Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

3.9

Capitaux propres

résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. L’estimation de cette durée de location prend en compte la durée d’utilité des agencements significatifs entrepris et indissociables du bien loué. Le Groupe a choisi d’appliquer le traitement optionnel prévu par la norme IFRS 16 pour les contrats de location d’une durée inférieure à 12 mois et pour les contrats de location portant sur des actifs de faible valeur en comptabilisant directement les loyers de ces derniers en charges au compte de résultat. Autres immobilisations corporelles 3.6.2 Les immobilisations corporelles détenues en direct autres que les immeubles d’exploitation sont initialement comptabilisées à leur coût d’acquisition, composé du prix d’achat, des droits de douane, des remises et rabais, des frais directs nécessaires à la mise en marche et des escomptes de règlement. Les méthodes d’amortissement reflètent le mode de consommation économique. Un test de dépréciation est réalisé dès qu’il existe un indice de perte de valeur. La perte de valeur est réversible et correspond à l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable, qui est le montant le plus élevé entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité. La méthode de comptabilisation et d’évaluation des droits d’utilisation des autres immobilisations corporelles détenus par le preneur dans le cadre d’un contrat de location est identique à celle qui a été exposée pour les droits d’utilisation des immeubles d’exploitation. Créances et dettes d’exploitation, autres actifs et autres passifs Les créances d’exploitation et autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale en tenant compte des coûts éventuels de transaction. Les dettes d’exploitation et autres passifs sont enregistrés à la juste valeur de la contrepartie reçue en échange à l’origine du contrat, nette des frais de transaction. En outre, sont inclus dans les autres passifs les intérêts ne conférant pas le contrôle relatifs aux OPCVM consolidés par intégration globale. En effet, en application de la norme IAS 32, un instrument financier qui confère à son porteur le droit de le restituer à l’émetteur contre de la trésorerie est un passif financier. La variation de cette dette est comptabilisée en contrepartie du compte de résultat. 3.7

Réserve de réévaluation 3.9.1 La réserve de réévaluation comprend les écarts issus de la réévaluation à la juste valeur d’éléments du bilan et notamment : les effets de la réévaluation des instruments dérivés affectés à la ❯ couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises conformément aux dispositions de la norme IAS 21 ; les effets de la réévaluation des actifs financiers disponibles à la ❯ vente conformément aux dispositions de la norme IAS 39. Il s’agit des plus ou moins-values latentes ; l’impact cumulé de la charge ou du gain provenant de la ❯ comptabilité reflet des actifs financiers disponibles à la vente ; l’impact cumulé de la charge ou du gain d’impôts différés ❯ engendré par les opérations mentionnées ci-dessus. Autres réserves 3.9.2 Les autres réserves sont composées des éléments suivants : les reports à nouveau ; ❯ les réserves de consolidation du Groupe ; ❯ les autres réserves réglementées ; ❯ l’incidence de changement de méthodes comptables ; ❯ les instruments de capitaux propres de type Titres subordonnés ❯ à durée indéterminée (TSDI) dont les caractéristiques permettent une comptabilisation en capitaux propres. La rémunération de ces titres se traite comme un dividende qui est prélevé sur les fonds propres. Écarts de conversion 3.9.3 Les écarts de conversion résultent du mécanisme de la consolidation du fait de la conversion des états financiers individuels de filiales étrangères établis dans une devise autre que l’euro. Intérêts ne conférant pas le contrôle 3.9.4 Les intérêts ne conférant pas le contrôle comprennent la quote-part dans l’actif net et dans les résultats nets d’une société du Groupe consolidée par intégration globale. Cette quote-part correspond aux intérêts qui ne sont détenus par la société mère ni directement ni indirectement par l’intermédiaire de filiales (concernant les intérêts ne conférant pas le contrôle relatifs aux OPCVM consolidés et le rachat des intérêts ne conférant pas le contrôle, se reporter aux paragraphes 3.7 et 3.11). Provisions pour risques et charges 3.10 Les provisions pour risques et charges sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Une provision doit être comptabilisée si les trois conditions suivantes sont remplies : l’entreprise a une obligation actuelle, juridique ou implicite, ❯ résultant d’un événement passé ; il est probable qu’une sortie de ressources représentatives ❯ d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; il est possible d’obtenir une estimation fiable du montant de la ❯ provision.

3.8

Trésorerie et équivalents de

trésorerie La trésorerie correspond aux espèces disponibles.

Les équivalents de trésorerie sont des placements liquides à court terme, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

163 Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES