Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

6 RÉSULTATS ET SITUATION FINANCIÈRE Procédures administratives, judiciaires ou d’arbitrage

Il s’agit d’un emprunt émis par Groupama Assurances Mutuelles le 28 mai 2014 sous forme de titre subordonné à durée indéterminée (TSDI) pour un montant total nominal de 1,1 milliard d’euros. Ce titre a été émis au taux fixe de 6,375 % pendant les dix premières années, puis au taux variable de Euribor 3 mois augmenté d’une marge de 5,77 %. Cet emprunt est assorti d’un « call à 10 ans » permettant à l’émetteur le remboursement par anticipation à partir de la dixième année. Au 31 décembre 2021, la cotation de ce TSDI s’établit à 113,0 % contre 115,1 % au 31 décembre 2020.

6.4.2

EMPLOI ET TRÉSORERIE

Les charges d’intérêts versées par le Groupe en 2021 au titre des emprunts TSR s’élèvent à 71 millions d’euros (69 millions d’euros en 2020).

6.5

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES

OU D’ARBITRAGE

Il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur sa situation financière ou sa rentabilité ou sur celle du Groupe.

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Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES