Groupama // Document d'enregistrement universel 2021

6 RÉSULTATS ET SITUATION FINANCIÈRE Rapport de gestion du conseil d’administration

6.1.5

ENDETTEMENT

séparation des fonctions d’engagement et de règlement – des dépenses : les dépenses à caractère technique, général, financier sont par principe ordonnancées par des personnes externes à la direction pilotage et résultats groupe habilitées selon un plafond modulé par type de dépense ; le règlement de celles-ci n’est initié par la direction pilotage et résultats groupe qu’après signature différente de celle de l’ordonnateur, suivi des délégations bancaires : les délégations de – signatures bancaires accordées à certains collaborateurs font l’objet d’un suivi administratif et d’une mise à jour régulière, lesquels sont réalisés, depuis le 1 er juillet 2014, par la direction juridique groupe, en collaboration étroite avec la direction pilotage et résultats groupe, au sein de la gestion de l’inventaire et de la production des ■ états financiers : points de revue réguliers entre la direction pilotage et – résultats groupe et les autres directions destinés à appréhender l’ensemble des flux de l’exercice et à anticiper leur intégration en comptabilité, mesure de la cohérence entre les comptes sociaux et les – comptes prévisionnels en collaboration entre les différentes équipes de la direction pilotage et résultats groupe, élaboration d’un recueil des pièces justificatives des – comptes de l’exercice contrôlé par le supérieur hiérarchique direct du réviseur puis le responsable de service, revue du résultat fiscal individuel et Groupe, en liaison avec – la direction fiscale groupe, réunions internes au sein de la direction financière groupe – permettant de confronter les différentes visions opérationnelles et fonctionnelles et d’assurer ainsi la validité des comptes auxiliaires et sociaux de Groupama Assurances Mutuelles, validation des comptes par la direction générale. – Dans le cadre de son statut de société mère du Groupe, Groupama Assurances Mutuelles, à travers son centre de services partagés, assure la tenue de la comptabilité d’un certain nombre de filiales du Groupe (SCI d’exploitation, GIE Groupama Supports et Services, Holdings, autres filiales), ainsi que la comptabilité des placements des filiales France. La direction pilotage et résultats groupe établit, au travers d’une comptabilité auxiliaire, la partie financière des états financiers (mobilier et immobilier) des centres de profit. Pour ces entités notamment, elle détermine en coordination avec la direction fiscale groupe, le résultat fiscal financier (mobilier et immobilier) et élabore les états réglementaires de nature financière destinés à l’ACPR. Les outils et procédures permettant la tenue des comptabilités auxiliaires des placements (back-office titres et outil comptable) et les comptabilités des entités sans moyens comptables propres respectent les mêmes critères de contrôle interne que ceux exposés précédemment pour les comptes sociaux de Groupama Assurances Mutuelles (cf. supra ). S’agissant de la comptabilité des placements, il est en particulier à noter que des contrôles standardisés, faisant l’objet de procédures écrites, permettent de garantir la fiabilité des informations relatives aux placements.

Le taux d’endettement (ratio selon la méthode retenue par notre agence de notation) s’élève à 27,8 % à fin 2021 contre 25,8 % au 31 décembre 2020 (donnée pro forma ). Cette évolution s’explique par l’émission d’obligations vertes subordonnées sur le second semestre pour un montant de 500 millions d’euros.

6.1.6

CONTRÔLE DES RISQUES ET FIABILITÉ DES INFORMATIONS FINANCIÈRES

Le contrôle des risques est traité dans la partie 3 du document d’enregistrement universel.

La fiabilité des informations financières La réalisation des états financiers et des documents annexes à destination des sociétaires, des organismes de tutelle et de l’administration fiscale incombe à la direction pilotage et résultats groupe au sein de la direction financière groupe. Assurances Mutuelles L’élaboration des comptes sociaux s’effectue dans un objectif permanent de recensement exhaustif, de valorisation et de comptabilisation des flux en conformité avec la réglementation en vigueur. Les types de procédures de contrôle interne mises en œuvre pour y parvenir sont les suivants : procédures de sécurisation de l’autocontrôle : chaque ❯ responsable de secteur est en particulier garant de l’adéquation de la charge de travail aux compétences des équipes, et veille à la compatibilité et à la séparation des fonctions entre les collaborateurs ; le contrôle intégré et les tests de contrôle : ils correspondent à ❯ l’ensemble des opérations garantissant la fiabilité et l’existence d’une piste d’audit lors de l’imputation des données dans le système d’information comptable, fiscal et réglementaire et notamment : les fonctionnalités des applicatifs permettant la réalisation des ■ tests de fiabilité et de contrôle de l’exactitude et de la cohérence des opérations comptables, les autres actions et tests à caractère non informatique visant ■ principalement les contrôles de cohérence par sondage opérés sur les opérations caractérisées par un volume important, mais dont le montant unitaire est très faible (ex : balance de soldes assurés, états de taxes) ; le contrôle hiérarchique : il a pour finalité d’assurer la circulation ❯ de l’information et de permettre les recoupements de cohérence nécessaires à la fiabilité des comptes sociaux. Celui-ci s’exerce notamment au travers de plusieurs procédures en gestion courante et en inventaire : au sein de la gestion courante : ■ Comptes sociaux de Groupama 6.1.6.1

135 Document d’Enregistrement Universel 2021 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES