DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

3.8 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX

COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

(Exercice clos le 31 décembre 2023)

PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly ‑ sur ‑ Seine Cedex

Mazars Tour Exaltis 61, rue Henri Régnault 92400 Courbevoie

Aux adhérents, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien ‑ fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 322 ‑ 57 du Code des assurances, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Financement des grands programmes du Groupe Dans le cadre du financement des grands programmes, le conseil d’administration, en date du 14 décembre 2023, a autorisé le versement en 2024 de subventions aux caisses régionales afin : de participer aux coûts d’émission en 2024 des certificats mutualistes pour un montant maximal de 18 millions d’euros ; ❯ de participer, dans le cadre du programme de transformation d’Amaline Assurance en courtier, au financement de l’investissement IT pour développer les fonctionnalités nécessaires à la gestion des partenariats dans le SI communautaire, à hauteur de 0,84 million d'euros avant impôts, soit 0,63 million d'euros net d’impôts en 2024 pour l’exercice 2023. Il a également approuvé le versement en 2025, 2026 et 2027, d’une subvention d’un montant total cumulé avant impôts de 1,14 million d'euros ; ❯ de participer aux coûts de la mise au rebut d’une partie des immobilisations IT en conséquence de la fin du partenariat Renault/ Dacia, pour un montant total cumulé avant impôts de 1,2 million d'euros, soit 0,9 million d'euros net d’impôts. Dans le cadre de ce projet, il a également approuvé le versement à Groupama Centre Manche d’une subvention d’un montant de 1,05 million d'euros avant impôts, soit 0,8 million d'euros net d’impôts correspondant à 30 % de l’indemnité à payer au titre du protocole négocié dans le cadre de la fin du partenariat. ❯ Chacune de ces subventions a été successivement autorisée par le conseil d’administration, le Président de la caisse concernée par l’octroi d’une subvention ne participant pas au vote. Administrateurs concernés : Monsieur Assémat, Monsieur Collay, Monsieur Laot, Madame Le Dilly, Monsieur Martin, Monsieur Moy, Monsieur Poupart, Monsieur Roumégous et Monsieur Schmitt.

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES