DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Contrats importants

La réassurance des caisses régionales auprès de Groupama Assurances Mutuelles a ainsi pour finalité, par la mutualisation interne des risques, de donner à chacune d’elles, sur sa circonscription, des capacités de souscription équivalentes à celles dont disposerait une entreprise unique couvrant l’ensemble du territoire. Elle permet, de même, de limiter le recours à la réassurance externe aux besoins qui seraient ceux d’une telle entreprise. Pour réaliser cet objectif, la réassurance des caisses régionales s’effectue dans un cadre commun fixé par une convention et non par des traités de réassurance individuels. Cette convention, dont l’origine est très ancienne, repose sur des principes fondateurs permanents qui perdurent au ‑ delà des adaptations qui lui ont été apportées au cours du temps. Ces principes permanents sont les suivants : obligation de réassurance exclusive auprès de Groupama Assurances Mutuelles ; ❯ les modalités de réassurance définies par la convention sont élaborées dans le cadre d’instances de concertation réunissant Groupama Assurances Mutuelles et l’ensemble des caisses ; elles sont valables et s’appliquent à l’ensemble des caisses régionales ; ❯ partage de sort global entre les caisses et leur réassureur interne : tous les risques sans exception font l’objet d’une cession, et notamment d’une cession en quote ‑ part ; ceci permet à Groupama Assurances Mutuelles de participer au développement d’ensemble de l’activité des caisses, y compris dans des branches où la réassurance n’est techniquement pas indispensable (assurance santé par exemple) ; en contrepartie, Groupama Assurances Mutuelles accompagne systématiquement en réassurance les caisses dans le lancement de risques nouveaux, moins bien connus (assurance multirisques récoltes, assurance dépendance…), en en déterminant toutefois les conditions d’assurance ; ❯ rétrocession par Groupama Assurances Mutuelles aux caisses régionales d’une partie du résultat global de ses acceptations, permettant de réduire les besoins de réassurance externe du Groupe et d’intéresser la communauté des caisses à l’équilibre des cessions qu’elles effectuent auprès de Groupama Assurances Mutuelles. ❯ Toute modification des paramètres structurants de la convention de réassurance et de ses annexes doit faire l’objet d’un avenant écrit, approuvé par les caisses régionales et Groupama Assurances Mutuelles selon la procédure suivante : les propositions de modifications sont instruites dans le cadre d’une commission réassurance composée de Directeurs généraux et d’un groupe de travail réassurance composé de représentants opérationnels de Groupama Assurances Mutuelles et des caisses régionales ; ❯

Les adaptations apportées à la convention de réassurance au cours des dernières décennies ont été provoquées par différents facteurs : elles sont présentées enfin par le Directeur général de Groupama Assurances Mutuelles à l’approbation du conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles qui statue sur la proposition de modifications à la majorité simple, après avoir pris connaissance de l’avis du comité d’audit et des risques. ❯ soit par les transformations de l’organisation des caisses (regroupements successifs, ouverture du sociétariat et reprise du portefeuille de risques non agricoles auparavant porté par la filiale SAMDA), qui ont modifié leur taille donc leurs capacités de rétention ; ❯ soit par l’expérience des résultats de certaines catégories de risques (événements climatiques majeurs, déséquilibre des risques industriels…) qui a conduit à renforcer la responsabilisation des caisses en matière de maîtrise de la souscription et des coûts de sinistres par l’accroissement de leurs conservations dans ces branches ; ❯ soit par la modification des protections externes du Groupe qui a conduit à renforcer la mutualisation entre les caisses régionales et Groupama Assurances Mutuelles par le biais de la rétrocession interne. ❯ la convention de réassurance appréhende la totalité des risques souscrits par les caisses régionales ; afin de tenir compte de leurs caractéristiques propres en matière de besoins de protection, l’ensemble des risques fait l’objet d’une classification qui permet de différencier les solutions apportées en réassurance ; ❯ la convention de réassurance est un tout cohérent et équilibré qui doit être apprécié dans sa finalité et ses effets d’ensemble, et non pas en isolant telle ou telle de ses composantes de ce contexte ; cette mise en perspective ne s’oppose d’ailleurs pas à une approche segmentée et technique des risques et des modalités de réassurance qui leur sont associés ; ❯ les modalités de réassurance interne actuellement applicables sont le fruit d’adaptations apportées durablement pour rendre ce dispositif pleinement efficace au regard de sa finalité économique de compensation et de maîtrise des risques ; ❯ la poursuite permanente de cette finalité a pour effet d’associer Groupama Assurances Mutuelles à l’activité d’assurance des caisses régionales Groupama de façon équilibrée et maîtrisée. ❯ En synthèse : sous réserve de l’accord du Directeur général de Groupama Assurances Mutuelles, elles sont soumises à l’accord des Directeurs généraux des caisses régionales ; ❯

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES