DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Subventions à des organisations et associations Le conseil d’administration, en date du 14 décembre 2023, a autorisé le versement en 2024 de subventions aux caisses régionales métropolitaines, à charge pour elles de financer des organisations ou associations pour des projets à vocation nationale mais organisés localement dans la limite de 25 000 euros TTC par caisse régionale, pour un montant maximum de 100 000 euros TTC. Chacune de ces subventions a été successivement autorisée par le conseil d’administration, le Président de la caisse concernée par l’octroi d’une subvention ne participant pas au vote. Administrateurs concernés : Monsieur Assémat, Monsieur Collay, Monsieur Laot, Madame Le Dilly, Monsieur Martin, Monsieur Moy, Monsieur Poupart, Monsieur Roumégous et Monsieur Schmitt. Sort du contrat de travail et conséquence de la fin du mandat social de directeur général délégué Le conseil d’administration, en date du 24 août 2023, a autorisé la signature d’une convention tripartite (entre Groupama Assurances Mutuelles, Groupama d'Oc et Monsieur Larcher) de mobilité valant contrat de travail de Monsieur Larcher ainsi que la suspension du contrat de travail pendant la durée du mandat de Monsieur Larcher en qualité de Directeur général délégué ; et ❯ a décidé que, dans l’hypothèse où le mandat social du Directeur général délégué viendrait à prendre fin, le contrat de travail de ce dernier reprendrait de fait son plein effet. ❯ Le conseil d’administration a par ailleurs décidé que, dans le cas du départ de l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, c’est le système conventionnel des cadres de direction qui s’appliquera comme prévu dans le contrat de travail. Dirigeant concerné : Monsieur Larcher Programme de rachat de certificats mutualistes Groupama Méditerranée Le conseil d’administration en date du 6 avril 2023, afin que Groupama Méditerranée puisse continuer d’honorer les demandes de rachat de certificats mutualistes, tout en respectant le seuil règlementaire d’auto ‑ détention de 10 %, a autorisé la signature d’un avenant à la convention de souscription de certificats mutualistes conclue entre Groupama Assurances Mutuelles et la caisse régionale Groupama Méditerranée en date du 16 décembre 2021, ayant pour objet de fixer les plafonds de rachat de certificats mutualistes par Groupama Méditerranée à 15 millions d’euros pour 2023 et 2024, et d’acter l’engagement de rachat de certificats mutualistes par Groupama Assurances Mutuelles auprès de la caisse régionale Groupama Méditerranée, pour chacun des programmes de rachat 2023 et 2024, dans une proportion permettant à Groupama Méditerranée de conserver, une fois ces opérations de rachat réalisées, un nombre de certificats mutualistes auto ‑ détenus inférieur au seuil réglementaire d’auto ‑ détention. Administrateur concerné : Monsieur Assémat Programme de rachat de certificats mutualistes Groupama Paris Val de Loire Le conseil d’administration en date du 14 décembre 2023, afin que Groupama Paris Val de Loire puisse honorer les demandes de rachat de certificats mutualistes, tout en respectant le seuil règlementaire d’auto ‑ détention de 10 %, a autorisé l’opération de replacement auprès de Groupama Assurances Mutuelles de l’intégralité du stock de certificats mutualistes auto ‑ détenus de Groupama Paris Val de Loire (soit, 4,78 millions d'euros) avant fin décembre 2023. Le conseil d’administration a par ailleurs autorisé des opérations de replacement successives d’une partie des certificats mutualistes rachetés par Groupama Méditerranée auprès de Groupama Assurances Mutuelles dans le cadre des programmes de rachats 2023, 2024 et 2025, dans une proportion permettant à Groupama Paris Val de Loire de conserver, une fois ces opérations de rachat réalisées, un nombre de certificats mutualistes auto ‑ détenus inférieur au seuil réglementaire d’auto ‑ détention, le plafond de rachat de certificats mutualistes par Groupama Paris Val de Loire pour 2024 et 2025 étant fixé à 15 millions d’euros. Administrateur concerné : Monsieur Collay

Neuilly ‑ sur ‑ Seine et Courbevoie, le 29 avril 2024

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Mazars

Jean ‑ Claude PAULY

Sébastien ARNAULT

Marine BARDON

Maxime SIMOEN

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES