DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Transactions avec les parties liées

3.6 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

Les transactions avec les parties liées sont présentées en note 36 sur les parties liées de l’annexe des comptes combinés de l’exercice 2023 audités par les commissaires aux comptes.

3.7 CONTRATS IMPORTANTS

3.7.2 régionale, le respect des obligations réglementaires et le respect de la convention de réassurance. Des audits peuvent également être réalisés, dans certaines conditions, en cas de perte enregistrée par une caisse régionale ou en cas de non ‑ respect par une caisse régionale d’une instruction émise par Groupama Assurances Mutuelles. Le dispositif de solidarité financière Le dispositif, mis en place dans le cadre de Solvabilité 2, institue une garantie mutuelle entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales visant à permettre à Groupama Assurances Mutuelles ou aux caisses régionales de respecter à tout moment leur ratio de couverture et de couvrir une éventuelle insuffisance de couverture. Il est précisé que le mécanisme de solidarité financière pouvait être déclenché dans l’hypothèse où le ratio de solvabilité venait à passer en dessous d’un seuil de 100 % sans mesure transitoire sur provisions techniques de Groupama Gan Vie. La durée de la convention a été fixée à 10 ans afin de mieux répondre aux objectifs de liens durables entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales au travers de cette convention. En application des dispositions légales, les caisses régionales sont tenues de se réassurer exclusivement auprès de Groupama Assurances Mutuelles. Cette obligation est inscrite dans les statuts des caisses régionales. Cette exclusivité de réassurance entraîne une solidarité économique inscrite dans la durée qui se traduit par un transfert d’une proportion substantielle de l’activité d’assurance des caisses régionales vers Groupama Assurances Mutuelles. La relation de réassurance repose sur le principe de « partage de sort » entre les caisses régionales cédantes et leur réassureur Groupama Assurances Mutuelles. Ce principe vise à faire en sorte que, dans la durée, il n’y ait entre les cédantes et leur réassureur ni gagnant, ni perdant. Le besoin de réassurance est à l’origine des liens tissés depuis leur création, il y a plus d’un siècle, entre les caisses Groupama. La circonscription géographique des caisses, limitée à l’époque à un ou deux départements, les conduisit, pour se développer, à rechercher une compensation de leurs risques à l’échelon national, comme en bénéficiaient, par construction, les grandes compagnies d’assurance concurrentes. C’est ainsi que s’est constitué au fil du temps un système de réassurance interne entre des caisses d’assurances régionales et une caisse centrale dont la fonction de réassurance est aujourd’hui exercée par Groupama Assurances Mutuelles. CONVENTION DE RÉASSURANCE

3.7.1 Au cours des deux derniers exercices, Groupama Assurances Mutuelles et les entités du Groupe n’ont pas conclu de contrats importants avec des tiers, autres que ceux conclus dans le cadre normal de leurs affaires, conférant une obligation ou un engagement important pour l’ensemble du Groupe constitué de Groupama Assurances Mutuelles et des entités du Groupe. En revanche, des conventions importantes lient Groupama Assurances Mutuelles, ses filiales et les caisses régionales Groupama. Groupama Assurances Mutuelles et ses filiales entretiennent avec les caisses régionales des relations économiques importantes et durables ayant pour axe central la réassurance des caisses régionales par Groupama Assurances Mutuelles, complétée par des relations d’affaires entre les filiales de Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales dans les domaines de l’assurance, de la banque et des services. Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales ont conclu une convention portant dispositifs de sécurité et de solidarité en date du 17 décembre 2003, modifiée à différentes reprises, qui vise à garantir la sécurité de la gestion et l’équilibre financier de l’ensemble des caisses régionales et de Groupama Assurances Mutuelles et à organiser la solidarité financière entre elles. Du fait de son rôle d’organe central du réseau composé des sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles, Groupama Assurances Mutuelles est chargée en vertu de la loi de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau. Elle exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion des organismes du réseau. Elle fixe les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet effet et veille à leur application effective. Elle prend également toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l’ensemble du Groupe. Dans ce cadre, la convention comporte principalement trois volets : Les instructions de l’organe central La convention définit le domaine et le dispositif d’élaboration des instructions qui constituent un des moyens mis à la disposition de l’organe central pour remplir ses missions. Les audits La convention prévoit la faculté pour Groupama Assurances Mutuelles de procéder à des audits afin de vérifier les équilibres économiques et financiers actuels et futurs de chaque caisse CONVENTION PORTANT DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ET DE SOLIDARITÉ

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES