DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Informations sur le gouvernement d’entreprise

(b) Missions Les principales missions du comité d’audit et des risques, qui sont intégrées dans le règlement intérieur du conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles, sont les suivantes : examiner les projets de comptes annuels et semestriels, combinés/consolidés/sociaux, ainsi que le référentiel et le périmètre de consolidation ; ❯ s’assurer que les procédures internes de collecte et de contrôle des données permettent de garantir la qualité et la fiabilité des comptes ; ❯ examiner l’exécution des missions des commissaires aux comptes et le montant des honoraires versés à ces derniers et s’assurer du respect des règles garantissant leur indépendance ; ❯ examiner la politique financière de placements et la gestion Actif/Passif ; ❯ examiner préalablement les prévisions et suivre leurs réalisations ; ❯ superviser la politique, les procédures et les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne ; ❯ examiner les rapports réglementaires (ORSA, RSR, SFCR, rapport de la fonction actuarielle) ; ❯ examiner les principaux risques du Groupe et sa situation de solvabilité ; ❯ examiner le plan d’audit prévisionnel et le suivi de la mise en œuvre des recommandations d’audit ; ❯ examiner les modifications éventuelles de la convention de réassurance, les conventions réglementées et le financement des grands programmes. ❯ (c) Activité 2023 En 2023, le comité d’audit et des risques s’est réuni sept fois, les 17 janvier, 7 mars, 29 mars, 11 mai, 26 septembre, 17 octobre et 5 décembre. Le taux de participation s’est élevé à 97,14 %. En 2023, le comité d’audit et des risques a fait porter ses travaux sur les principaux sujets suivants : Suivi de la situation financière du Groupe le comité a examiné sur deux séances, la politique de gestion d’actifs à la fois sur le volet rétrospectif 2023 et les orientations pour l’exercice 2024, ce qui a permis notamment au comité de suivre l’avancement de la politique d’investissement du Groupe. Il a également examiné le suivi des engagements et de la réglementation en matière de durabilité sur les investissements ; ❯ il a pris connaissance des prévisions de résultats combinés 2023 de Groupama, du budget 2024 et de la planification stratégique opérationnelle du Groupe pour la période 2025 ‑ 2026. ❯

Suivi des risques et de la solvabilité Suivi des missions des commissaires aux comptes il a pris connaissance du bilan et des perspectives de renouvellement du programme de réassurance externe pour 2024 et a été consulté sur la modification du Règlement général de réassurance ; ❯ un point sur la cybersécurité lui a été présenté. ❯ le comité a examiné l’état des renouvellements des commissaires aux comptes du Groupe et le budget des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2023 ; ❯ le comité a effectué le suivi des risques majeurs du Groupe au 31 décembre 2022 et au 30 juin 2023 ; ❯ il a régulièrement pris connaissance de l’exécution du programme d’audit (y compris audit transverse cyber) et du suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’audit ainsi que du projet de plan d’audit 2024 ; ❯ le comité a consacré plusieurs séances à des sujets relevant du cadre prudentiel Solvabilité 2 au cours desquelles lui ont été présentés, selon le cas, pour avis ou pour information : ❯ les rapports ORSA 2023 de GMA et du Groupe qui ont été transmis à l’ACPR et la validation des stress tests ORSA 2023, ■ le rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) et le rapport régulier au contrôleur (RSR) de GMA et du groupe Groupama, ■ le rapport de la fonction actuarielle, ■ le rapport de la fonction clé vérification de la conformité, ■ la révision des politiques écrites soumises à l’approbation du conseil d’administration, ■ le suivi des tableaux de bord tolérance aux risques du Groupe ; ■ il a été consulté sur le Plan Prévisionnel de Rétablissement du Groupe 2023 ; ❯ il a examiné les rapports semestriels sur les litiges significatifs en cours au sein du Groupe, le rapport sur le contrôle interne du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme de la Société ; ❯ il a été informé de l’évolution de l’environnement financier et réglementaire et impacts pour le Groupe ; ❯ il a également consacré deux séances dans l’année à l’examen en particulier des principes, règles et options retenus tant pour l’arrêté des comptes annuels que semestriels ; ❯ il a formulé son avis sur les projets de communiqués de presse relatifs aux comptes annuels et semestriels et a été consulté sur le projet de document d’enregistrement universel (DEU) 2022, qui a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 avril 2023 sous le numéro D.23 ‑ 0367 ; ❯ le bilan d’ouverture en IFRS ainsi qu’un point sur le process d’élaboration d’arrêté des comptes en IFRS lui a été présenté. ❯

Suivi du contrôle légal des comptes annuels et semestriels

le comité d’audit et des risques a procédé à l’examen des comptes combinés et sociaux 2022 et des comptes combinés semestriels 2023, des résultats Solvabilité 2 Groupe et solo ; ❯

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES