DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements concernant le capital

8.2 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CAPITAL

La Société n’a plus de capital depuis sa transformation en société d’assurance mutuelle, forme juridique sans capital.

8.2.1 TITRES NON REPRÉSENTATIFS DU CAPITAL

Le 7 juin 2018, les actions détenues par les 13 caisses adhérentes Groupama ont été converties en certificats mutualistes. Celles ‑ ci détiennent désormais 411 824 587 certificats mutualistes, d’une valeur nominale de 8,785 euros, venant alimenter le fonds d’établissement pour un montant total de 3 617 878 996,80 euros. Les caractéristiques et la politique de rémunération des certificats mutualistes sont détaillées au § 6.3.

8.2.2 ACTIONS DÉTENUES PAR LA SOCIÉTÉ OU PAR SES FILIALES

Non applicable.

8.2.3 AUTRES TITRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL

Non applicable.

8.3 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

Le Groupe et Groupama Assurances Mutuelles exercent principalement des activités d’assurances, lesquelles sont soumises à une réglementation spécifique et à un contrôle par des autorités de contrôle dans chacun des pays où elles sont exercées. Le siège social de Groupama Assurances Mutuelles, société tête du groupe Groupama, étant en France, et les caisses régionales et les principales filiales d’assurance du Groupe étant également basées en France, le Groupe est principalement contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Certaines entités exercent une activité soumise au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Compte tenu de l’implantation des entités du Groupe, majoritairement en France et dans des pays de l’Union européenne, la réglementation des activités d’assurance du Groupe est essentiellement d’origine communautaire. Les pays non communautaires ont également adopté des réglementations spécifiques à l’assurance. Ces réglementations portent essentiellement sur l’agrément des entreprises d’assurance, les règles de solvabilité et le contrôle de leur respect et des niveaux de fonds propres, la distribution des produits d’assurance.

renforcer la compétitivité internationale des assureurs européens ». Dans ce régime, appelé « Solvabilité 2 », il incombe aux assureurs de prendre en compte tous les types de risques auxquels ils sont exposés et de gérer ces risques efficacement. De surcroît, les groupes d’assurance sont désormais supervisés par un « superviseur de groupe » dans le but de mieux superviser le Groupe dans son ensemble. Le groupe Groupama est supervisé par l’ACPR. L’un des principaux objectifs de la directive Solvabilité 2 est d’établir un système de solvabilité qui soit plus adapté aux risques effectifs qui pèsent sur les compagnies d’assurance. C’est pourquoi, Solvabilité 2 s’attache non seulement à un calcul d’exigence de capital mais également au système de gouvernance, à la gestion des risques, à l’évaluation des risques et de la solvabilité via l’ORSA, au contrôle interne, à l’audit interne et à la fonction actuarielle. Ainsi, Solvabilité 2 se fonde sur une structure à 3 piliers, semblable à celle des accords de Bâle 2 pour les activités bancaires : Pilier 1 : exigences quantitatives en termes de provisions techniques, de capital de solvabilité requis, d’éléments éligibles ; ❯ Pilier 2 : surveillance prudentielle par les autorités de contrôle, surveillance de la gouvernance, du contrôle interne et du risque ; ❯ Pilier 3 : information publique en vue d’améliorer la discipline de marché. ❯ En termes d’exigences quantitatives dans le cadre du Pilier 1, Solvabilité 2 fixe deux niveaux de prudence : le MCR (Minimum Capital Requirement) qui correspond à l’exigence de capital minimal, soit le montant de fonds ❯

8.3.1

RÈGLES EN MATIÈRE DE SOLVABILITÉ

L’objectif de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2015 ‑ 378 du 2 avril 2015, est « d’améliorer la protection des consommateurs, de moderniser la supervision, d’accroître l’intégration des marchés et de

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES