DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements concernant la Société

COMPOSITION Le comité stratégique est composé au minimum de trois (3) membres et au maximum de cinq (5) membres désignés par le conseil d’administration choisis parmi les administrateurs et le cas échéant les censeurs. Un (1) au moins des membres du comité doit être indépendant, étant entendu que l’indépendance est appréciée au regard des critères énumérés à l’annexe 4 ci ‑ après. Le comité ne peut pas comprendre parmi ses membres le Président. La durée du mandat des membres du comité coïncide avec celle de leur mandat d’administrateur ou de censeur. Le comité désigne son Président parmi les administrateurs indépendants. Le Secrétaire général de Groupama Assurances Mutuelles assure les fonctions de secrétaire du comité. FONCTIONNEMENT Organisation interne du comité Le comité stratégique se réunit autant de fois qu’il le juge nécessaire et au moins une fois par an. Les membres sont convoqués par le Président du comité ou deux de ses membres. Le Président ou le Directeur général peut en outre demander au Président de convoquer le comité stratégique sur un point précis. Les réunions du comité sont valablement tenues dès lors que la moitié au moins de ses membres y assiste. Un membre du comité ne peut se faire représenter. Il est dressé un compte rendu des réunions du comité faisant état de l’ordre du jour et des débats qui ont eu lieu entre les membres du comité. Le Président du comité ou un membre du comité désigné à cet effet fait rapport au conseil d’administration des avis et recommandations du comité pour qu’il en délibère. Le comité est tenu d’établir un rapport d’activité sur l’exercice écoulé qu’il remettra au conseil d’administration dans les trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice écoulé. Cas particuliers En fonction de l’ordre du jour, le Président du comité peut convoquer toute personne du Groupe susceptible d’apporter au comité un éclairage pertinent et utile à la bonne compréhension d’une question. d’instruire pour le compte du conseil d’administration les projets de partenariats stratégiques ou de M&A (acquisitions et cessions) et assimilés sur les plans stratégiques et financiers, étant précisé que le Président du comité d’audit et des risques sera invité à prendre part à ces travaux. ❯ de réfléchir aux grandes orientations stratégiques prospectives de plus long terme du Groupe au regard des opportunités et des contraintes de l’environnement tels que le Groupe les prévoit ; ❯

Méthodes de travail Le Président du comité d’audit et des risques sera invité à participer aux travaux du comité stratégique s’agissant des aspects financiers des dossiers de partenariats stratégiques et des dossiers de croissance externe.

Annexe 4 Critères d’indépendance

Les critères que doivent examiner le comité des rémunérations et des nominations et le conseil d’administration afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêts auxquels est exposé l’administrateur sont les suivants : ne pas être salarié de Groupama Assurances Mutuelles, salarié ou administrateur d’une caisse adhérente ou d’une société qu’elle consolide et ne pas l’avoir été au cours des cinq années précédentes ; ❯ ne pas avoir perçu de Groupama Assurances Mutuelles, sous quelque forme que ce soit, à l’exception des jetons de présence et des rémunérations allouées aux administrateurs indépendants et aux censeurs au titre de leurs fonctions, une rémunération d’un montant supérieur à cent mille euros (100 000 €) dans les cinq dernières années ; ❯ ne pas être mandataire social d’une société dans laquelle Groupama Assurances Mutuelles détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un mandataire social de la Société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ; ❯ ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement significatif de Groupama Assurances Mutuelles ou de son groupe, ou pour lequel Groupama Assurances Mutuelles ou son groupe représente une part significative de l’activité ; ❯ ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ; ❯ ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ; ❯ ne pas être administrateur de l’entreprise depuis plus de douze ans. ❯ Le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur, bien que remplissant les critères ci ‑ dessus, ne doit pas être qualifié d’indépendant compte tenu de sa situation particulière ou de celle de Groupama Assurances Mutuelles, ou pour tout autre motif. Inversement, le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur ne remplissant pas les critères ci ‑ dessus est cependant indépendant.

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES