DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Environnement réglementaire

8.3.2 Le Pilier 2 définit des objectifs qualitatifs de maîtrise des risques et vient compléter le Pilier 1. Il permet à l’autorité de contrôle d’évaluer le système de gouvernance de l’entreprise. En cas d’insuffisances avérées dans ce domaine, ou si certains risques ne sont pas ou mal pris en compte, le superviseur a la possibilité d’exiger un capital complémentaire (principe du capital « Add on ») par rapport au SCR. Le Pilier 2 conduit les entreprises à mettre en place une gestion des risques plus efficiente grâce notamment à la définition d’une politique de risques, une cartographie des processus, des risques et des contrôles, un plan de contrôle permanent et une gouvernance spécifique avec une direction effective, composée d’au moins deux dirigeants effectifs, et un responsable pour chacune des quatre fonctions clés (gestion des risques, vérification de la conformité, audit interne et actuariat). le SCR (Solvency Capital Requirement) qui représente l’exigence de capital. Pour déterminer le SCR, il convient de calculer l’impact sur les fonds propres de fin d’année d’un évènement de marché, de souscription, de défaillance de contreparties ou d’un évènement opérationnel survenant une fois tous les 200 ans. Tous les risques potentiellement importants et raisonnablement quantifiables doivent être pris en compte dans l’exigence de capital, puisque tous sont susceptibles d’affecter la solvabilité de l’organisme. Le SCR peut être calculé par une formule standard calibrée uniformément sur le marché européen. La formule standard peut être ajustée par l’utilisation de paramètres propres à l’organisme (USP ou Undertaking Specific Parameters), sur autorisation du superviseur. Enfin, le SCR peut également être calculé par un modèle interne développé par l’assureur, sur autorisation du superviseur. ❯ Tous les pays dans lesquels le Groupe exerce des activités d’assurance ont mis en place une réglementation visant à protéger les assurés, l’assurance étant un service complexe à appréhender. Au niveau communautaire, la distribution des contrats d’assurance est désormais réglementée par la directive sur la distribution d’assurances (DDA) du 20 janvier 2016, transposée en France par voie d’ordonnance et par décret dans le Livre V du Code des assurances, et complétée par des textes d’application de niveau 2 (Règlements d’exécution de la Commission européenne sur le devoir de conseil en assurance vie, le Document d’Information Standardisé ou DIPA, les conflits d’intérêts et la gouvernance produits) et de niveau 3 (FAQ de l’EIOPA et de la Commission européenne), ainsi que par les recommandations de l’ACPR. Ces textes ont pour finalité de renforcer la protection des consommateurs d’assurance et d’uniformiser la réglementation applicable à tous les distributeurs d’assurance (intermédiaires d’assurance et salariés commerciaux des entreprises d’assurance). propres que l’organisme doit détenir en permanence, sous peine d’une action immédiate de l’autorité de contrôle susceptible d’entraîner un transfert du portefeuille. Le MCR est calculé trimestriellement ; DISTRIBUTION DE L’ASSURANCE

Leur champ d’application concerne :

Les obligations mises à la charge des distributeurs, en ce compris les entreprises d’assurance, portent sur les aspects suivants : tous les types de produits (non ‑ vie et vie) hors ceux qui couvrent les grands risques, avec des dispositions communes à l’assurance non ‑ vie et l’assurance vie et des dispositions spécifiques à l’assurance vie (produits d’investissement assurantiels) ; ❯ tous les types de clients (particuliers, professionnels, entreprises et collectivités, hors grands risques) ; ❯ tous les modes de commercialisation (face à face, domicile et vente à distance, dont internet et comparateurs). ❯ la mise en œuvre du devoir de conseil et l’information précontractuelle à fournir au client ; ❯ la gouvernance et la surveillance des produits ; ❯ la rémunération des réseaux de distribution, la politique de rémunération des réseaux ne devant pas aller à l’encontre de leur obligation d’agir au mieux des intérêts des clients et de faire une recommandation adaptée aux besoins et attentes des clients ; ❯ la formation des distributeurs d’assurance ; ❯ la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, pour les produits d’investissement assuranciels uniquement, laquelle consiste à prendre toutes les mesures raisonnables destinées à détecter et empêcher que les situations de conflits d’intérêts ne portent préjudice aux intérêts des clients. ❯ La révision de DDA qui a pris du retard, est annoncée pour 2024, voire 2025. D’ores et déjà, certains sujets font l’objet d’une attention particulière par les instances communautaires comme notamment, la digitalisation des process de vente, la gouvernance produits et certaines pratiques de rémunération des réseaux. On note que la Commission européenne a diffusé, en mai 2023, sa stratégie d’investissement de détail (RIS), visant à renforcer la protection des épargnants et à préserver le caractère objectif du conseil, pour les produits d’épargne (assurantiels et financiers). Cette proposition de directive trans sectorielle, est en cours de débats devant le Parlement européen et fait l’objet d’actions de lobbying compte tenu de la sensibilité de certains sujets traités (commission des distributeurs, benchmark, value for money…). tous les réseaux d’assurance (courtiers, agents généraux, mandataires d’assurance, mandataires d’intermédiaires d’assurance et salariés commerciaux des entreprises d’assurance) ; ❯

8.3.3

CADRE RÉGLEMENTAIRE RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) – General Data Protection Regulation (GDPR) – a été transposé en France par la loi n° 2018 ‑ 493 relative à la protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018, et par diverses mesures d’application. Il prévoit un cadre règlementaire relatif à la protection des données à caractère personnel des individus établis sur le

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Document d’Enregistrement Universel 2023 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES