Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

3.8 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX

COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

(Exercice clos le 31 décembre 2022)

PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly ‑ sur ‑ Seine Cedex

Mazars Tour Exaltis 61, rue Henri Régnault 92400 Courbevoie

Aux adhérents, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien ‑ fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 322 ‑ 57 du Code des assurances, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Mécanisme solidaire de gestion de crise Le conseil d’administration, en date du 10 mars 2022, a autorisé la mise en œuvre d’un mécanisme solidaire de gestion de crise (MSG), visant à mettre en œuvre des actions solidaires, s’appliquant à Groupama Assurances Mutuelles et aux 11 caisses régionales, dans la limite d’un plafond de dépenses annuel fixé à 1,5 % des primes des 11 caisses régionales acquises au titre de l’exercice précédent. Le coût de l’action solidaire intervenant dans ce cadre est soit pris en charge directement par Groupama Assurances Mutuelles, soit par une ou plusieurs caisses régionales avec versement par Groupama Assurances Mutuelles auxdites caisses d’une subvention pour couvrir le coût net supporté par elles. La contribution solidaire des caisses régionale au MSG est imputée par Groupama Assurances Mutuelles dans le calcul de la participation bénéficiaire versée dans le cadre du règlement général de réassurance. Le conseil d’administration a approuvé le versement de subventions par Groupama Assurances Mutuelles en faveur d’une ou plusieurs caisses régionales pour un montant annuel maximum de 82 % de l’enveloppe annuelle et autorisé la modification à apporter à la section 2 de la convention de réassurance avec effet au 1 janvier 2022. Administrateurs concernés : Monsieur Assémat, Monsieur Collay, Monsieur Dagès, Madame Le Dilly, Monsieur Moy, Monsieur Pivard, Monsieur Poupart, Monsieur Roumégous, et Monsieur Schmitt. Financement des grands programmes du Groupe : Dans le cadre du financement des grands programmes, le conseil d’administration, en date du 15 décembre 2022, a autorisé le versement en 2023 de subventions aux caisses régionales afin : er d’accompagner le développement de l’activité bancaire (Orange Bank) pour un montant maximal de 7,5 millions d’euros avant impôt sur les sociétés, soit 5,56 millions d’euros nets d’impôt sur les sociétés ; ❯ de participer aux coûts d’émission en 2023 des certificats mutualistes pour un montant maximal de 16 millions d’euros ; ❯

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES