Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Contrats importants

Les adaptations apportées à la convention de réassurance au cours des dernières décennies ont été provoquées par deux facteurs : soit par les transformations de l’organisation des caisses (regroupements successifs, ouverture du sociétariat et reprise du portefeuille de risques non agricoles auparavant porté par la filiale SAMDA), qui ont modifié leur taille donc leurs capacités de rétention ; ❯ soit par l’expérience des résultats de certaines catégories de risques (événements climatiques majeurs, déséquilibre des risques industriels…) qui a conduit à renforcer la responsabilisation des caisses en matière de maîtrise de la souscription et des coûts de sinistres par l’accroissement de leurs conservations dans ces branches. ❯

besoins de protection, l’ensemble des risques fait l’objet d’une classification qui permet de différencier les solutions apportées en réassurance ; la convention de réassurance est un tout cohérent et équilibré qui doit être apprécié dans sa finalité et ses effets d’ensemble, et non pas en isolant telle ou telle de ses composantes de ce contexte ; cette mise en perspective ne s’oppose d’ailleurs pas à une approche segmentée et technique des risques et des modalités de réassurance qui leur sont associés ; ❯ les modalités de réassurance interne actuellement applicables sont le fruit d’adaptations apportées durablement pour rendre ce dispositif pleinement efficace au regard de sa finalité économique de compensation et de maîtrise des risques ; ❯ la poursuite permanente de cette finalité a pour effet d’associer Groupama Assurances Mutuelles à l’activité d’assurance des caisses régionales Groupama de façon équilibrée et maîtrisée. ❯

En synthèse :

la convention de réassurance appréhende la totalité des risques souscrits par les caisses régionales ; afin de tenir compte de leurs caractéristiques propres en matière de ❯

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES