Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Contrats importants

3.7.2 économiques et financiers actuels et futurs de chaque caisse régionale, le respect des obligations réglementaires et le respect de la convention de réassurance. Des audits peuvent également être réalisés, dans certaines conditions, en cas de perte enregistrée par une caisse régionale ou en cas de non ‑ respect par une caisse régionale d’une instruction émise Le dispositif, mis en place dans le cadre de Solvabilité 2, institue une garantie mutuelle entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales visant à permettre à Groupama Assurances Mutuelles ou aux caisses régionales de respecter à tout moment leur ratio de couverture et de couvrir une éventuelle insuffisance de couverture. Il est précisé que le mécanisme de solidarité financière pouvait être déclenché dans l’hypothèse où le ratio de solvabilité venait à passer en dessous d’un seuil de 100 % sans mesure transitoire sur provisions techniques de Groupama Gan Vie. La durée de la convention a été fixée à 10 ans afin de mieux répondre aux objectifs de liens durables entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales au travers de cette convention. par Groupama Assurances Mutuelles. Le dispositif de solidarité financière En application des dispositions légales, les caisses régionales sont tenues de se réassurer exclusivement auprès de Groupama Assurances Mutuelles. Cette obligation est inscrite dans les statuts des caisses régionales. Cette exclusivité de réassurance entraîne une solidarité économique inscrite dans la durée qui se traduit par un transfert d’une proportion substantielle de l’activité d’assurance des caisses régionales vers Groupama Assurances Mutuelles. La relation de réassurance repose sur le principe de « partage de sort » entre les caisses régionales cédantes et leur réassureur Groupama Assurances Mutuelles. Ce principe vise à faire en sorte que, dans la durée, il n’y ait entre les cédantes et leur réassureur ni gagnant, ni perdant. Le besoin de réassurance est à l’origine des liens tissés depuis leur création, il y a plus d’un siècle, entre les caisses Groupama. La circonscription géographique des caisses, limitée à l’époque à un ou deux départements, les conduisit, pour se développer, à rechercher une compensation de leurs risques à l’échelon national, comme en bénéficiaient, par construction, les grandes compagnies d’assurance concurrentes. C’est ainsi que s’est constitué au fil du temps un système de réassurance interne entre des caisses d’assurance régionales et une caisse centrale dont la fonction de réassurance est aujourd’hui exercée par Groupama Assurances Mutuelles. La réassurance des caisses régionales auprès de Groupama Assurances Mutuelles a ainsi pour finalité, par la mutualisation CONVENTION DE RÉASSURANCE

interne des risques, de donner à chacune d’elles, sur sa circonscription, des capacités de souscription équivalentes à celles dont disposerait une entreprise unique couvrant l’ensemble du territoire. Elle permet, de même, de limiter le recours à la réassurance externe aux besoins qui seraient ceux d’une telle entreprise. Pour réaliser cet objectif, la réassurance des caisses régionales s’effectue dans un cadre commun fixé par une convention et non par des traités de réassurance individuels. Cette convention, dont l’origine est très ancienne, repose sur des principes fondateurs permanents qui perdurent au ‑ delà des adaptations qui lui ont été apportées au cours du temps. Ces principes permanents sont les suivants : obligation de réassurance exclusive auprès de Groupama Assurances Mutuelles ; ❯ les modalités de réassurance définies par la convention sont élaborées dans le cadre d’instances de concertation réunissant Groupama Assurances Mutuelles et l’ensemble des caisses ; elles sont valables et s’appliquent à l’ensemble des caisses régionales ; ❯ partage de sort global entre les caisses et leur réassureur interne : tous les risques sans exception font l’objet d’une cession, et notamment d’une cession en quote ‑ part ; ceci permet à Groupama Assurances Mutuelles de participer au développement d’ensemble de l’activité des caisses, y compris dans des branches où la réassurance n’est techniquement pas indispensable (assurance santé par exemple) ; en contrepartie, Groupama Assurances Mutuelles accompagne systématiquement en réassurance les caisses dans le lancement de risques nouveaux, moins bien connus (assurance multirisque récoltes, assurance dépendance…), en en déterminant toutefois les conditions d’assurance ; ❯ rétrocession par Groupama Assurances Mutuelles aux caisses régionales d’une partie du résultat global de ses acceptations, permettant de réduire les besoins de réassurance externe du Groupe et d’intéresser la communauté des caisses à l’équilibre des cessions qu’elles effectuent auprès de Groupama Assurances Mutuelles. ❯ Toute modification des paramètres structurants de la convention de réassurance et de ses annexes doit faire l’objet d’un avenant écrit, approuvé par les caisses régionales et Groupama Assurances Mutuelles selon la procédure suivante : les propositions de modifications sont élaborées dans le cadre d’un groupe de travail réassurance composé de représentants de Groupama Assurances Mutuelles et des caisses régionales ; ❯ sous réserve de l’accord du Directeur général de Groupama Assurances Mutuelles, elles sont soumises à l’accord des Directeurs généraux des caisses régionales ; ❯ elles sont présentées enfin par le Directeur général de Groupama Assurances Mutuelles à l’approbation du conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles qui statue sur la proposition de modifications à la majorité simple, après avoir pris connaissance de l’avis du comité d’audit et des risques. ❯

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES