Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Transactions avec les parties liées

Cette politique présente l’organisation dont le Groupe s’est doté pour atteindre cet objectif et le cadre structurant du dispositif gestion des risques de non ‑ conformité, soit : le dispositif mis en place au sein du Groupe en accord avec sa stratégie et dans le respect de son appétence aux risques ; ❯ les rôles et responsabilités des principaux acteurs au niveau Groupe et au niveau des entreprises. ❯ La politique de conformité Groupe s’applique à l’ensemble des entreprises composant le groupe Groupama tant en France qu’à l’international, dans le respect des règles de proportionnalité telles que prévues par la directive 2009/138/ CE, et ce qu’elles soient assujetties ou non à Solvabilité 2 ou à toute législation/réglementation équivalente. Chaque entreprise du Groupe : désigne une personne en charge de la fonction clé de « vérification de la conformité » dont le nom est porté à la ❯

La politique de conformité Groupe est revue a minima tous les 12 mois par les instances qui l’ont approuvée et mise à jour à chaque fait générateur d’importance. Au titre de l’année 2022, la politique de conformité Groupe a été actualisée afin de préciser l’organisation des services en charge des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et du gel des avoirs, conformément à l’arrêté du 6 janvier 2021 faisant suite à l’ordonnance du 4 octobre 2020. rédige sa propre politique de conformité à partir de la politique de conformité Groupe en l’adaptant dans le respect du principe de proportionnalité ; ❯ met en œuvre la politique de conformité ainsi rédigée. ❯ connaissance de l’ACPR ou un responsable conformité selon qu’elle soit assujettie ou non à Solvabilité 2 ou à toute législation/réglementation équivalente ;

3.6 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

Les transactions avec les parties liées sont présentées en note 46 sur les parties liées de l’annexe des comptes combinés de l’exercice 2022 audités par les commissaires aux comptes.

3.7 CONTRATS IMPORTANTS

reprises, qui vise à garantir la sécurité de la gestion et l’équilibre financier de l’ensemble des caisses régionales et de Groupama Assurances Mutuelles et à organiser la solidarité financière entre elles. Du fait de son rôle d’organe central du réseau composé des sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances Mutuelles Agricoles, Groupama Assurances Mutuelles est chargée en vertu de la loi de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau. Elle exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion des organismes du réseau. Elle fixe les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet effet et veille à leur application effective. Elle prend également toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l’ensemble du Groupe. Dans ce cadre, la convention comporte principalement trois volets : Les instructions de l’organe central La convention définit le domaine et le dispositif d’élaboration des instructions qui constituent un des moyens mis à la disposition de l’organe central pour remplir ses missions. Les audits La convention prévoit la faculté pour Groupama Assurances Mutuelles de procéder à des audits afin de vérifier les équilibres

Au cours des deux derniers exercices, Groupama Assurances Mutuelles et les entités du Groupe n’ont pas conclu de contrats importants avec des tiers, autres que ceux conclus dans le cadre normal de leurs affaires, conférant une obligation ou un engagement important pour l’ensemble du Groupe constitué de Groupama Assurances Mutuelles et des entités du Groupe. En revanche, des conventions importantes lient Groupama Assurances Mutuelles, ses filiales et les caisses régionales Groupama. Groupama Assurances Mutuelles et ses filiales entretiennent avec les caisses régionales des relations économiques importantes et durables ayant pour axe central la réassurance des caisses régionales par Groupama Assurances Mutuelles, complétée par des relations d’affaires entre les filiales de Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales dans les domaines de l’assurance, de la banque et des services.

3.7.1

CONVENTION PORTANT DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ET DE SOLIDARITÉ

Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales ont conclu une convention portant dispositifs de sécurité et de solidarité en date du 17 décembre 2003, modifiée à différentes

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES