Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Informations sur le gouvernement d’entreprise

(b) Missions Les missions du comité des rémunérations et des nominations, qui sont intégrées dans le règlement intérieur du conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles, sont les suivantes : proposer au conseil d’administration toutes questions relatives au statut personnel des mandataires sociaux, notamment les rémunérations, retraites, ainsi que les dispositions de départ des membres des organes de direction de la Société ; ❯ faire toutes propositions relatives à la rémunération des mandataires sociaux ; ❯ procéder à la définition des règles de fixation de la part variable de la rémunération des mandataires sociaux et veiller à la cohérence de ces règles avec l’évaluation faite annuellement des performances des mandataires sociaux et avec la stratégie à moyen terme du Groupe ; ❯ apprécier l’ensemble des rémunérations et avantages perçus par les dirigeants, le cas échéant, d’autres sociétés du Groupe, y compris les avantages en matière de retraite et les avantages de toute nature ; ❯ organiser une procédure destinée à sélectionner les futurs administrateurs indépendants et réaliser ses propres études sur les candidats potentiels avant qu’aucune démarche n’ait été faite auprès de ces derniers ; ❯ vérifier annuellement la situation individuelle de chacun des administrateurs autres que ceux représentant les caisses adhérentes ou les salariés au regard de la qualification d’administrateur indépendant et de communiquer les conclusions de son examen au conseil d’administration ; ❯ mener annuellement les travaux d’évaluation du mode de fonctionnement du conseil d’administration et de communiquer les conclusions de ses travaux au conseil d’administration. ❯ (c) Activité 2022 Au cours de l’exercice 2022, le comité des rémunérations et des nominations s’est réuni à cinq reprises : les 3 mars, 19 avril, 10 mai, 19 octobre et 7 décembre. À chaque fois, le comité a rendu compte de ses travaux au conseil d’administration. Le Président de Groupama Assurances Mutuelles et le Directeur général ne participent pas aux travaux du comité. La Secrétaire générale de Groupama Assurances Mutuelles, qui assure les fonctions de secrétaire du comité, assiste de manière permanente aux travaux du comité. 1 administrateur indépendant : Madame Isabelle Bordry, Présidente du comité, cette dernière ayant remplacé Madame Caroline Grégoire Sainte Marie. ❯ Monsieur Daniel Collay, Président de la caisse régionale Groupama Paris Val de Loire, ■ Monsieur Denis Roumégous, Président de la caisse régionale Groupama Centre ‑ Atlantique ; ■

3.1.2.2 (a) Composition Le comité des rémunérations et des nominations est composé de 4 membres dont : 3 administrateurs représentant les caisses régionales : ❯ Monsieur Nicolas Assémat, Président de la caisse régionale Groupama Méditerranée, ce dernier ayant remplacé Monsieur Jean ‑ Pierre Constant, ■ Suivi de certaines opérations ou dossiers financiers le comité a été informé des contrôles menés par différentes autorités et a examiné les projets de réponse ou le suivi des plans d’actions ; ❯ le comité a examiné les sujets suivants : ❯ l’autorisation de recourir à l’utilisation des actifs dérivés afin de gérer les risques actions, immobilier ou devises, ■ le renouvellement de l’autorisation annuelle donnée à la direction générale en matière de cautions, avals et garanties, ■ le renouvellement de l’enveloppe de garantie parentale d’une filiale internationale, ■ les engagements hors bilan de Groupama Assurances Mutuelles, ■ le mandat de gestion d’actifs liant GMA à Groupama Asset Management, ■ l’octroi de subventions intragroupe, ■ le mécanisme solidaire de gestion de crise Groupama ; ■ il a rendu un avis sur une opération immobilière ; ❯ le comité a examiné l’opportunité d’émission de dette subordonnée, le projet de remboursement et option de rachat anticipé de la dette subordonnée Tier 1 2024 et a été informé de l’exécution de l’autorisation de rachat de dette subordonnée ; ❯ il a été tenu informé du point d’avancement du projet immobilier The Link ; d’un point de situation sur les filiales internationales et de projets d’augmentation de capital ; ❯ il a pris connaissance du modèle économique de Groupama Asset Management ; ❯ il a été informé de la constitution du groupe TVA. ❯ Enfin, le comité a également défini son programme de travail. les commissaires aux comptes ont présenté au comité leur plan stratégique d’audit 2022 qui décrit leurs responsabilités, les zones d’attention particulière et leur approche d’audit en réponse aux risques identifiés ; ❯ ils ont présenté au comité les nouveaux associés signataires PricewaterhouseCoopers Audit ; ❯ il est rappelé qu’à l’occasion de chaque séance, le comité entend les commissaires aux comptes hors la présence du management. ❯ Le comité des rémunérations et des nominations

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES