Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Informations sur le gouvernement d’entreprise

(b) Missions Les principales missions du comité d’audit et des risques, qui sont intégrées dans le règlement intérieur du conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles, sont les suivantes : examiner les projets de comptes annuels et semestriels, combinés/consolidés/sociaux, ainsi que le référentiel et le périmètre de consolidation ; ❯ s’assurer que les procédures internes de collecte et de contrôle des données permettent de garantir la qualité et la fiabilité des comptes ; ❯ examiner l’exécution des missions des commissaires aux comptes et le montant des honoraires versés à ces derniers et s’assurer du respect des règles garantissant leur indépendance ; ❯ examiner la politique financière de placements et la gestion Actif/Passif ; ❯ examiner préalablement les prévisions et suivre leurs réalisations ; ❯ superviser la politique, les procédures et les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne ; ❯ examiner les rapports réglementaires (ORSA, RSR, SFCR, rapport de la fonction actuarielle) ; ❯ examiner les principaux risques du Groupe et sa situation de solvabilité ; ❯ examiner le plan d’audit prévisionnel et le suivi de la mise en œuvre des recommandations d’audit ; ❯ examiner les modifications éventuelles de la convention de réassurance, les conventions réglementées et le financement des grands programmes. ❯ (c) Activité 2022 En 2022, le comité d’audit et des risques s’est réuni sept fois, les 19 janvier, 2 mars, 30 mars, 11 mai, 31 août, 18 octobre et 6 décembre. Le taux de participation a été de 97,43 %. En 2022, le comité d’audit et des risques a fait porter ses travaux sur les principaux sujets suivants : Suivi de la situation financière du Groupe le comité a examiné sur deux séances, la politique de gestion d’actifs à la fois sur le volet rétrospectif 2022 et les orientations pour l’exercice 2023, ce qui a permis notamment au comité de suivre l’avancement de la politique d’investissement du Groupe et la possibilité d’une entrée en récession. Il a également examiné la charte d’investissement durable ; ❯ il a pris connaissance des prévisions de résultats combinés 2022 de Groupama, du budget 2023 et de la planification stratégique opérationnelle du Groupe pour la période 2024 ‑ 2025. ❯

Suivi des risques et de la solvabilité Suivi des missions des commissaires aux comptes le comité a examiné l’état des renouvellements des commissaires aux comptes du Groupe et le budget des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2022 ; ❯ le comité a effectué le suivi des risques majeurs du Groupe au 31 décembre 2021 et au 30 juin 2022 ; ❯ il a régulièrement pris connaissance de l’exécution du programme d’audit (y compris audit transverse Cyber) et du suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’audit ainsi que du projet de plan d’audit 2023 ; ❯ le comité a consacré plusieurs séances à des sujets relevant du cadre prudentiel Solvabilité 2 au cours desquelles lui ont été présentés, selon le cas, pour avis ou pour information : ❯ les rapports ORSA 2022 de GMA et du Groupe qui ont été transmis à l’ACPR et la validation des stress tests ORSA 2022, des stress tests de l’EIOPA, ■ le rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) et le rapport régulier au contrôleur (RSR) de GMA et du groupe Groupama, ■ le rapport de la fonction actuarielle, ■ le rapport de la fonction clé vérification de la conformité, ■ la révision de certaines politiques écrites soumises à l’approbation du conseil d’administration, ■ le suivi des tableaux de bord tolérance aux risques du Groupe et l’ajustement des limites de risques à l’actif ; ■ il a examiné les rapports semestriels sur les litiges significatifs en cours au sein du Groupe, le rapport sur le contrôle interne du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme de la Société ; ❯ il a été informé de la désignation des responsables contrôle permanent et périodique LCB ‑ FT ; ❯ il a été informé de l’évolution de l’environnement financier et réglementaire et impacts pour le Groupe ; ❯ il a pris connaissance du bilan et des perspectives de renouvellement du programme de réassurance externe pour 2023 et a été consulté sur la modification du Règlement général de réassurance. ❯ il a également consacré deux séances dans l’année à l’examen en particulier des principes, règles et options retenus tant pour l’arrêté des comptes annuels que semestriels ; ❯ il a formulé son avis sur les projets de communiqués de presse relatifs aux comptes annuels et semestriels et a été consulté sur le projet de document d’enregistrement universel (DEU) 2021 sans les comptes, qui a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2022 sous le numéro D. 22 ‑ 0374 ; ❯ un point d’avancement des feuilles de route de l’adaptation aux IFRS 17 et 9 lui a été présenté ainsi que les métriques de pilotage IFRS 17, il a été informé du suivi de sa mise en œuvre et des moyens complémentaires nécessaires pour mener à bien le projet. ❯

Suivi du contrôle légal des comptes annuels et semestriels

le comité d’audit et des risques a procédé à l’examen des comptes combinés et sociaux 2021 et des comptes combinés semestriels 2022, des résultats Solvabilité 2 ; ❯

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES