Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

En cas de perte probable, une dépréciation est constatée pour le montant estimé non recouvrable. les comptes courants débiteurs avec les cessionnaires, ■ les produits à recevoir liés aux opérations cédées à ces cessionnaires ; ■ pour les autres créances : ❯ les comptes courants débiteurs d’intégration fiscale des sociétés filles, ■ les créances auprès des organismes d’État et de sécurité sociale, ■ les comptes courants débiteurs avec différentes autres entités, ■ les autres produits à recevoir. ■ pour les opérations d’assurance directe (celles ‑ ci concernent des opérations d’assurance non ‑ vie au sein de groupements de co ‑ assurance et de co ‑ réassurance et les opérations de la caisse régionale d’Antilles Guyane n’ayant pas l’agrément administratif pour effectuer les opérations d’assurance) : ❯ les cotisations restant à émettre auprès des assurés, ■ les cotisations restant à annuler auprès des assurés, ■ les cotisations restant à encaisser auprès des assurés, ■ les comptes courants débiteurs des co ‑ assureurs ; ■ pour les opérations d’acceptation : ❯ la part de Groupama Assurances Mutuelles dans les cotisations restant à émettre, et dans les cotisations à annuler par les cédantes (notamment les caisses régionales), nettes de réassurance, ■ les comptes courants débiteurs avec ces cédantes, ■ les produits à recevoir liés aux opérations acceptées de ces cédantes ; ■ pour les opérations de cession : ❯

3.3.7 Provisions (autres que techniques) Les provisions (autres que techniques) sont constituées conformément aux dispositions du règlement de l’ANC n° 2014 ‑ 03 relatif au plan comptable général et concernent des risques et charges nettement précisés quant à leur objet mais dont l’échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise. Ce poste comprend également les provisions réglementées composées principalement des amortissements dérogatoires sur les frais d’acquisitions des titres de participation. Les provisions pour engagements de retraite et obligations similaires sont évaluées et comptabilisées en application de la recommandation de l’ANC n° 2013 ‑ 02, la méthode retenue étant la méthode fondée sur IAS 19 révisée publiée en juin 2011 avec la constatation immédiate des écarts actuariels en résultat. Impôt sur les bénéfices Groupama Assurances Mutuelles est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant 65 entités intégrées fiscalement au titre de l’exercice. À ce titre et conformément aux dispositions de l’article 223 B du CGI, Groupama Assurances Mutuelles est seule redevable de l’impôt dû par le groupe intégré. Par ailleurs, chaque entité membre du groupe d’intégration fiscale (y compris Groupama Assurances Mutuelles en tant qu’entité membre du Groupe) détermine son résultat fiscal comme si elle ne faisait pas partie du groupe intégré, c’est-à dire qu’elle détermine un résultat fiscal après imputation des déficits pré-intégration reportables qui lui sont propres (équivalent de l’état n° 2058 ‑ A- Bis -SD). Sur cette base, chaque entité membre calcule un montant d’IS selon le taux applicable à la société tête de groupe d’intégration fiscale, i.e. , calculé au taux normal et majoré des contributions additionnelles (taux de 25,82 %), quel que soit le montant effectif de l’impôt dû par le Groupe. Ce montant d’IS est payé à Groupama Assurances Mutuelles via des comptes courants d’intégration fiscale. Les économies d’impôt réalisées par le Groupe, liées aux déficits, sont conservées chez la société mère Groupama Assurances Mutuelles ; elles sont considérées comme un gain immédiat de l’exercice et non comme une simple économie de trésorerie. Les économies réalisées par le groupe intégré, non liées aux déficits, sont également conservées par la société mère, à l’exception de l’économie d’impôt réalisée sur la neutralisation des dividendes intra ‑ Groupe entre Groupama Assurances Mutuelles et les caisses régionales. des intérêts courus et produits à recevoir ; ❯ des différences sur les prix de remboursement des obligations ; ❯ des frais d’acquisition reportés sur les exercices futurs ; ❯ des comptes de régularisation de réassurance. ❯ 3.3.8

3.3.5 Actifs corporels d’exploitation Le poste « Actifs corporels d’exploitation » comprend principalement :

les agencements et aménagements des locaux ; ❯ le matériel de transport ; ❯ le matériel de bureau ; ❯ le mobilier ; ❯

le matériel informatique ; ❯ les autres actifs corporels. ❯

Ces actifs font l’objet d’un amortissement linéaire ou dégressif sur leur durée estimée d’utilisation, variant de 2 ans à 10 ans selon le type de bien.

3.3.6 Comptes de régularisation – actif Les comptes de régularisation actif sont principalement composés :

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES