Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

La provision pour risques croissants définie à l’article R. 343 ‑ 7 du Code des assurances correspond, pour les opérations d’assurance des risques de maladie et d’invalidité, à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Cette provision est relative d’une part aux provisions constituées en assurance dépendance et d’autre part aux provisions sur affaires acceptées. Le montant de cette provision est renseigné en note 11. Les provisions mathématiques des rentes sont constituées des valeurs actualisées des rentes et accessoires de rentes restant à payer à la date de l’inventaire. Ce poste intègre les provisions constituées au titre des affaires directes et les provisions complémentaires sur acceptations. Les provisions mathématiques de rentes déterminées par les caisses régionales et acceptées par Groupama Assurances Mutuelles représentent la valeur actuelle de leurs engagements relatifs aux dossiers de rentes et à leurs accessoires. Les tables appliquées pour évaluer ces provisions sont calculées avec un escompte financier et sont basées sur l’évolution de la démographie. En assurances de personnes, les provisions mathématiques des rentes d’incapacité et d’invalidité sont déterminées conformément à l’article 143 ‑ 2 du règlement de l’ANC n° 2015 ‑ 11. Le taux d’actualisation utilisé est égal à 60 % du TME moyen des 24 derniers mois majoré de 10 points de base. Les provisions mathématiques des rentes allouées au titre des accidents de la circulation survenus à compter du 1 janvier 2013 incluent une revalorisation annuelle au taux d’inflation de 2 %. Au titre des rentes d’invalidité en cours, les provisions sont déterminées par application des tables de maintien et de passage en invalidité figurant aux articles 600 ‑ 2 et 600 ‑ 4 de l’annexe du règlement de l’ANC n° 2015 ‑ 11. S’agissant des provisions mathématiques des rentes viagères non ‑ vie, l’entreprise évalue de manière additionnelle l’allongement de la durée de vie de la population. En conséquence, des provisions mathématiques des rentes viagères non ‑ vie complémentaires sont constatées à la clôture pour calculer les capitaux à verser aux victimes de dommages corporels. Celles ‑ ci s’appuient désormais sur les tables de mortalité TH/TF 2000 ‑ 2002. Conformément à l’article R. 343 ‑ 5 du Code des assurances, une provision pour risque d’exigibilité est constituée lorsque les placements relevant de l’article R. 343 ‑ 10, à l’exception des valeurs amortissables que la Société a la capacité et l’intention de détenir jusqu’à leur maturité, se trouvent en situation de moins ‑ value latente nette globale. Cette provision a pour objet de faire face à une insuffisante liquidité des placements notamment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres. La dotation à cette provision est étalée sur une durée conforme au respect des dispositions du Code des assurances. er

3.1.6 Provision pour égalisation Conformément aux dispositions de l’article R. 343 ‑ 7.6° du Code des assurances, une entreprise d’assurance peut constituer des provisions dites d’égalisation pour faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux ainsi que les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien. Ces provisions sont dotées de manière facultative. Elle est calculée par Groupama Assurances Mutuelles sur la part des risques qu’elle assure et réassure, ou obtenue par le biais de sa quote ‑ part de résultat liée à sa participation dans certains pools professionnels. Les montants de ces provisions sont renseignés en note 11. Autres provisions techniques La provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres (incluant les frais de gestion) susceptibles de se produire après la fin de l’exercice et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour cotisations non acquises. 3.1.7 L’estimation des provisions pour sinistres est évaluée sur la base d’une approche actuarielle, définie selon une méthodologie Groupe. Cette méthode permet, via des évaluations de charges à l’ultime basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les segments de risques), de déterminer le montant suffisant (conformément à l’article 143 ‑ 10 du règlement de l’ANC N° 2015 ‑ 11) des provisions pour sinistres à payer. Cette évaluation intègre dans son approche l’évaluation des sinistres tardifs et des prévisions de recours. Les montants de ces provisions sont renseignés en note 11. En risque construction, la provision pour sinistres non encore manifestés, d’une part au titre des affaires directes et d’autre part au titre des acceptations en provenance des caisses régionales, est constituée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommages aux ouvrages. Cette provision est déterminée conformément aux dispositions des articles 143 ‑ 14 et 143 ‑ 15 du règlement de l’ANC n° 2015 ‑ 11. Les provisions pour sinistres à payer des rentes allouées au titre des accidents de la circulation survenus à compter du 1 janvier 2013 incluent une revalorisation annuelle au taux d’inflation de 2 %. Les provisions techniques des prestations d’incapacité et d’invalidité sont calculées conformément à l’article 143 ‑ 12 du règlement ANC n° 2015 ‑ 11. Le taux d’actualisation utilisé est égal à 75 % du TME moyen des 24 derniers mois. qu’ils aient été déclarés ou non. Ces provisions incluent également des chargements pour frais de gestion déterminé en fonction des taux de frais réels observés par Groupama Assurances Mutuelles. er

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES