Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

2 Événements postérieurs à la clôture

Groupama Assurances Mutuelles n’a pas d’événements postérieurs à la clôture de nature significative.

3 Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes sociaux de Groupama Assurances Mutuelles sont établis et présentés conformément aux principes comptables généraux prévus aux articles L. 123 ‑ 12 à L. 123 ‑ 22 du Code de commerce et aux dispositions du Code des assurances et des règlements de l’Autorité des Normes comptables (ANC) n° 2015 ‑ 11 du 26 novembre 2015 et suivants relatifs aux comptes annuels des entreprises d’assurance.

3.1 Opérations techniques Les opérations de réassurance pratiquées par Groupama Assurances Mutuelles comprennent principalement : la réassurance de chacune des caisses régionales conformément à la convention de réassurance souscrite avec ces dernières ; ❯ la réassurance d’autres entités du Groupe en France et à l’international. ❯ Groupama Assurances Mutuelles réalise par ailleurs des opérations d’assurance non ‑ vie au sein de groupements de co ‑ assurance et de co ‑ réassurance. En outre, la caisse régionale d’Antilles Guyane n’ayant pas l’agrément administratif pour effectuer les opérations d’assurance, Groupama Assurances Mutuelles se substitue directement à cette caisse pour la représentation de ses opérations. Selon ce principe, les données chiffrées correspondantes portées dans les comptes comportent les informations en vision « affaires directes », déduction faite de la « conservation de la caisse régionale ».

3.1.3 Frais liés à l’activité d’assurance Les frais liés à l’activité d’assurance sont enregistrés selon leur nature. Ils sont classés pour la présentation des comptes selon les destinations de frais de gestion de sinistres, de frais d’acquisition, de frais d’administration de charges de placements et d’autres charges techniques. Les frais d’acquisition et d’administration comportent essentiellement : les commissions versées par Groupama Assurances Mutuelles aux caisses régionales. Celles ‑ ci sont déterminées conformément aux dispositions prévues dans la convention de réassurance avec les caisses régionales et sont calculées sur la base des primes acquises que Groupama Assurances Mutuelles accepte des caisses régionales ; ❯ les commissions assises sur les affaires directes et les autres acceptations en réassurance. ❯ 3.1.4 Frais d’acquisition reportés Une quote ‑ part de frais généraux de Groupama Assurances Mutuelles affectée par destination à l’acquisition des contrats et de commissions sur affaires directes et acceptées est inscrite à l’actif du bilan. Il s’agit de la part des frais d’acquisition portant sur les cotisations non acquises. 3.1.5 Sinistres La charge de sinistres de l’exercice comprend essentiellement : les prestations et frais payés au titre des affaires directes ou acceptées en application des traités de réassurance et correspondant aux sinistres réglés nets des recours encaissés de l’exercice et aux versements périodiques de rentes. Elles incluent également les frais accessoires aux sinistres. Ces sinistres incluent également, d’une part, des versements périodiques des rentes gérées directement par Groupama Assurances Mutuelles, et d’autre part, des frais de gestion issus de la répartition des frais généraux ; ❯ les provisions pour sinistres en affaires directes et en acceptations de réassurance représentant l’estimation, nette des prévisions de recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice, ❯

3.1.1 Cotisations Les cotisations de l’exercice sont relatives aux affaires directes et principalement aux acceptations. Elles comprennent :

les cotisations de l’exercice, nettes d’annulations ; ❯ la variation des cotisations restant à émettre ; ❯ la variation des cotisations à annuler. ❯

Ces cotisations sont corrigées de la variation des cotisations non acquises et constituent le montant des cotisations acquises.

3.1.2 Provision pour cotisations non acquises La provision pour cotisations non acquises constate, pour l’ensemble des contrats en cours à la date de clôture des comptes de l’exercice, la part des cotisations émises et des cotisations restant à émettre, relatives à la couverture du risque au cours du ou des exercices suivant l’exercice d’arrêté des comptes. Elle est calculée prorata temporis .

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES