Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

2.3 Termes et conditions des contrats d’assurance qui ont un effet significatif sur le montant, l’échéance et l’incertitude des flux de trésorerie futurs de l’assureur Description générale Le Groupe propose une large gamme de produits d’assurance non ‑ vie destinés aux particuliers, aux collectivités et aux entreprises. Les contrats automobile, dommages aux biens particuliers, professionnels et agricoles proposés par le Groupe sont généralement des contrats d’une durée d’un an à tacite reconduction et assortis d’une garantie responsabilité civile. Le Groupe propose une gamme complète de produits d’assurance vie : cette offre s’adresse aux particuliers sous forme de contrats individuels et aux entreprises sous forme de contrats collectifs. Les principaux contrats d’assurance individuelle en euros offerts à nos clients sont les contrats d’épargne, les contrats temporaires décès, les contrats d’assurance mixte, les contrats rentes viagères différées avec sortie obligatoire en rentes et les contrats de capital différé avec contre assurance. Les contrats collectifs proposés par le Groupe sont essentiellement des contrats de retraite à cotisations définies et des contrats de retraite par capitalisation collective en points avec valeur du point. 2.3.1 2.3.1.1 Le Groupe commercialise par ailleurs des contrats multisupports avec un compartiment de placements en euros et un ou plusieurs compartiments en unités de compte. CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DE CERTAINS CONTRATS D’ASSURANCE NON ‑ VIE À l’instar des autres assureurs, les résultats et la situation financière de Groupama peuvent être affectés de manière très importante par la survenance imprévisible et erratique de catastrophes naturelles ou causées par l’homme, telles que des inondations, la sécheresse, des glissements de terrain, des tempêtes, des tremblements de terre, des émeutes, des incendies, des explosions ou des actes de terrorisme. À titre d’exemple, la tempête subie par la France en décembre 1999 s’est traduite par des dommages très importants et par une augmentation significative des demandes d’indemnisation de la part des clients de Groupama. Les changements climatiques intervenus au cours des dernières années, notamment le réchauffement global de la planète, ont contribué à renforcer le caractère imprévisible et la fréquence des évènements climatiques et des catastrophes naturelles dans les régions où Groupama est présente, en particulier en Europe, et ont créé une nouvelle incertitude quant aux tendances de risque et à l’exposition de Groupama pour l’avenir. Groupama met en œuvre un programme de réassurance afin de limiter les pertes qu’elle est susceptible de subir du fait des catastrophes ou d’autres évènements affectant ses résultats techniques. Les programmes de réassurance mis en place par Groupama transfèrent une partie des pertes et des frais correspondants aux réassureurs. Ces programmes sont complétés par l’émission d’un « cat bond » sur la tranche haute des protections forces de la nature. Toutefois, en tant

2.3.1.2 qu’émetteur des polices faisant l’objet des contrats de réassurance, Groupama reste engagée au titre de l’ensemble des risques réassurés. Les contrats de réassurance n’affranchissent donc pas Groupama de l’obligation de régler les sinistres. Le Groupe reste sujet aux risques liés à la situation de crédit des réassureurs et à sa capacité à obtenir de ceux ‑ ci les paiements qui lui sont dus. En outre, l’offre de réassurance, les montants pouvant être couverts et le coût de la couverture dépendent de conditions de marché et sont susceptibles de varier de manière significative. D’autres facteurs d’évolution du risque peuvent être mentionnés : vieillissement de la population (santé, dépendance) ; ❯ accentuation des phénomènes de pollution ; ❯ renforcement de la jurisprudence (responsabilité – indemnisation des dommages corporels…). ❯ CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DE CERTAINS CONTRATS D’ASSURANCE VIE ET CONTRATS FINANCIERS 2.3.1.3 La plupart des contrats en unités de compte vendus par Groupama ne prévoit généralement pas de rémunération contractuelle. Dans ces conditions, l’assuré supporte seul et directement le risque de placement. Certains contrats peuvent prévoir une garantie de remboursement minimale en cas de décès de l’assuré. RISQUES DE MORTALITÉ ET DE LONGÉVITÉ En assurance vie, le paiement des prestations est conditionné par la survenance du décès ou la survie de la personne assurée. C’est la réalisation de l’un ou de l’autre de ces événements qui ouvre droit au versement d’une prestation. La probabilité de survenance de ces événements est estimée par des tables statistiques d’expérience ou réglementaires. Dans la plupart des cas, les provisions sont calculées en utilisant les tables réglementaires basées sur des données statistiques d’évolution de la population. Ces tables sont révisées régulièrement pour tenir compte de l’évolution démographique. Les résultats ou les fonds propres sont potentiellement exposés en cas de déviation de l’évolution démographique d’expérience par rapport à ces tables de provisionnement. Certains produits d’assurance vie, épargne et retraite proposés par le Groupe sont assortis d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaire. Cette participation doit au moins correspondre aux contraintes réglementaires et/ou contractuelles. Des considérations commerciales peuvent conduire à un complément de cette participation. Ce complément, dont le montant est laissé à la discrétion de l’assureur, doit permettre aux assurés de participer au résultat de la gestion financière et aux résultats techniques de la compagnie d’assurance. (b) Possibilités de rachats anticipés La plupart des produits d’épargne et de retraite peuvent être rachetés par les assurés à une valeur fixée contractuellement avant l’échéance du contrat. Des rachats importants pourraient avoir des impacts significatifs sur les résultats ou la solvabilité dans certains environnements défavorables. (c) Spécificités des contrats en UC (a) Clause de participation aux bénéfices discrétionnaire

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES