Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

assurance vie et non ‑ vie sont définies au sein des directions métiers assurance dans un guide harmonisé pour l’ensemble des entités du Groupe. Les provisions sont évaluées par les gestionnaires sinistres au sein des entités opérationnelles et, le cas échéant, sont complétées par des provisions pour sinistres survenus non encore déclarés. Le calcul des provisions techniques en assurance vie repose également sur l’utilisation d’un taux d’intérêt appelé « taux d’intérêt technique », dont les conditions sont fixées, en France par le Code des assurances. Celui ‑ ci détermine notamment un niveau maximal par référence au taux moyen des emprunts d’État, le TME. Il sert à la tarification des contrats et au calcul des engagements de l’assureur envers les assurés. Ces modalités varient en fonction du type de contrat et de la durée des engagements. Les normes de provisionnement ainsi que les principes d’évaluation et de maîtrise du risque de provisionnement sont précisés dans la politique Groupe de Souscription et provisionnement. La ventilation des provisions techniques des contrats d’assurances vie et non ‑ vie est présentée dans la note 27.1 des comptes annuels. Ventilation des provisions mathématiques selon le critère d’engagements à taux fixe, variable ou absence d’engagements de taux La ventilation des provisions mathématiques selon le critère d’engagements à taux fixe, variable (c’est-à-dire lié à un taux de marché) ou absence d’engagements de taux est la suivante :

2.2.3 Les activités d’assurance du Groupe sont contrôlées de façon explicite ou implicite par des procédures d’analyse telles que l’analyse régulière des résultats de chaque entité et le suivi de statistiques de souscription et de sinistralité par entité. Les risques les plus importants et les plus complexes font l’objet d’un suivi commun individualisé par les directions métiers et les entités concernées. En outre, ces directions métiers exercent un rôle d’alerte et de conseil à l’égard des entités. Évaluation des provisions Conformément aux pratiques du secteur des assurances et aux exigences comptables et réglementaires, Groupama constitue des réserves techniques pour couvrir les sinistres de ses activités d’assurance de dommages et d’assurance vie. La détermination des réserves techniques reste toutefois un processus intrinsèquement incertain, reposant sur des estimations. L’application des règles de provisionnement fait l’objet d’un contrôle permanent tant a priori qu’ a posteriori par des équipes dédiées à ce contrôle, en complément des revues qui sont effectuées par les autorités de contrôle locales. Les règles de provisionnement des sinistres et des tables de provisionnement des rentes d’incapacité/invalidité en homogène dans le Groupe, et régulièrement mises à jour dans les cahiers des procédures concernant la gestion des sinistres corporels et matériels. En outre, l’intégration des traitements au sein des systèmes informatiques des entités permet de s’assurer de la réalisation des actes de gestion. L’activité de gestion des sinistres fait l’objet d’une revue des dossiers de sinistres à partir d’un seuil moyen d’engagement.

31.12.2022

31.12.2021

France

International

Total

Total

(en millions d’euros)

Engagements garantis à taux fixe

33 431

2 715

36 145

36 957

Engagements garantis à taux variable

7 823

17

7 840

8 044

UC et autres produits sans engagement de taux

11 552

941

12 493

13 960

TOTAL

52 806

3 673

56 479

58 960

2.2.4 La part des UC et autres produits sans engagement de taux représente ainsi 22,1 % de la totalité des engagements (contre 23,7 % à fin 2021). Réassurance Le processus de réassurance est organisé à deux niveaux. La réassurance interne prise en charge par Groupama Assurances Mutuelles pour l’ensemble des entités du Groupe vise à optimiser les rétentions de chaque entité. La réassurance externe définit la structure optimale de réassurance pour le Groupe et le niveau de couverture des risques sur la base de modèles informatisés. Les contrats de réassurance externe sont renégociés et renouvelés chaque année par Groupama Assurances Mutuelles pour le compte de l’ensemble du Groupe. En outre, des règles de sélection définies dans le comité des sécurités en réassurance, composé notamment de

la direction réassurance de Groupama Assurances Mutuelles et de la direction risques groupe, et fondées sur les notations des agences de notation, visent à maîtriser le risque de défaillance des réassureurs. La liste des réassureurs est réexaminée totalement au moins deux fois par an. Au cours de l’année, un suivi permanent est assuré de sorte à adapter les notations internes des cessionnaires aux évolutions qui pourraient intervenir chez un réassureur et modifieraient l’appréciation de sa solvabilité. Les réassureurs admis doivent présenter une notation compatible avec la nature des affaires réassurées, selon qu’elles sont à déroulement comptable court ou long. Les principes et dispositifs de réassurance sont décrits dans la politique Groupe de réassurance.

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES