Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

Objectifs de gestion des risques résultant des contrats d’assurance et méthodes pour atténuer ces risques

2.2

La fonction clé de vérification de la conformité de Groupama Assurances Mutuelles, responsable Conformité Groupe : élabore la politique de Conformité Groupe. Elle est partie prenante à la rédaction des politiques de rémunération Groupe ainsi que de Gouvernance et de surveillance des produits, en lien avec les directions concernées de Groupama Assurances Mutuelles ; ❯ anime la ligne fonctionnelle Conformité et les responsables de la Fonction clé de Vérification de la Conformité en assurant, si nécessaire, le relais de la veille juridique, réglementaire et jurisprudentielle, réalisée par la direction juridique groupe ; s’assure régulièrement de la conformité des politiques, normes et procédures du Groupe sur les dispositifs relevant de son périmètre et de leur mise en application effective ; ❯ identifie, évalue, supervise et suit l’exposition aux risques de non ‑ conformité des entreprises (cartographie des risques, Tableaux de Bord, Fiches de risques, etc.) ; ❯ assiste les métiers dans la rédaction des plans de contrôles de niveau 1 visant à renforcer la maîtrise des risques de non ‑ conformité, élabore les plans de contrôles de niveau 2 correspondants ; ❯ met en œuvre et supervise, en collaboration avec l’ensemble des entreprises du Groupe, le dispositif de prévention, d’identification et de gestion des conflits d’intérêts ; ❯ contribue, notamment avec la direction juridique groupe ainsi que les directions et entreprises concernées, à la rédaction des réponses aux autorités de contrôle ; ❯ rend compte aux instances de gouvernance du Groupe et des entreprises de la gestion des risques de non ‑ conformité. ❯ Chaque entité du Groupe dispose de fonctions Risques, Contrôle et Conformité. La définition de la politique de sécurité des systèmes d’information et sa mise en œuvre par les entités sont du ressort de Groupama Supports et Services (G2S) qui rend compte à la direction risques opérationnels et contrôle permanent groupe. Par ailleurs, la fonction contrôle de gestion Groupe est chargée de la surveillance permanente des résultats et de l’atteinte des objectifs du Groupe en s’appuyant sur un processus de pilotage prévisionnel commun à l’ensemble des entités. Des revues d’affaires filiales sont organisées au minimum deux fois par an avec la direction générale de Groupama Assurances Mutuelles pour compléter ce dispositif de suivi. Elles intègrent un volet spécifique « risques » présentant par entité le niveau de déploiement du système de contrôle interne et les principales actions en cours en matière de gestion des risques.

2.2.1 Les activités d’assurance du Groupe l’exposent à des risques concernant principalement la conception des produits, la souscription et gestion des sinistres, l’évaluation des provisions et le processus de réassurance. Conception des produits La plupart des activités de Groupama font l’objet d’une concurrence forte et croissante de la part des autres compagnies d’assurance, des bancassureurs et des compagnies d’assurance mutuelles. Ces pressions concurrentielles sont de nature à exercer une contrainte sur le prix de certains produits et services de Groupama et donc sur sa rentabilité. Les directions métiers assurance de Groupama Assurances Mutuelles veillent à ce que la gamme des produits soit adaptée à la stratégie du Groupe. La conception des produits d’assurance vie et non ‑ vie est effectuée par les directions métiers de Groupama Assurances Mutuelles et de Groupama Gan Vie pour le compte des entreprises du Groupe. Elle résulte d’études de marché et de rentabilité effectuées avec des outils actuariels pour maîtriser les marges en lien avec la direction actuariat Groupe et la direction des Investissements le cas échéant. Les lancements ou évolutions de produits sont effectués à partir d’un processus type intégrant la validation des livrables à destination des clients et des commerciaux par les directions juridique, risques et conformité groupe et sont déclinés par pôle (caisses régionales, filiales France, filiales International). Tout au long du dispositif de gouvernance produit, des mesures sont intégrées pour prendre en compte les intérêts et caractéristiques de la clientèle cible. Les principales étapes de ce processus sont validées dans les comités déterminés (comités opérationnels, comité des risques assurance, comité exécutif groupe). En 2017, le processus de conception des produits a fait l’objet d’une revue globale dans le cadre des travaux liés à l’application de la directive Distribution Assurance qui est entrée en vigueur en 2018. À cet effet, une politique de gouvernance produit avait été élaborée et validée par le conseil d’administration en décembre 2017. Souscription et gestion des sinistres Les principes de gestion des risques de souscription et de gestion de sinistres sont formalisés dans la politique Groupe de Souscription et Provisionnement approuvée par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles. Elle précise notamment par domaine d’assurance les règles de souscription, les limites de garanties et les exclusions fixées dans le respect des traités de réassurance. Les délégations de pouvoir en souscription et sinistres sont définies dans toutes les entreprises du Groupe. Les risques sont acceptés ou refusés à chaque niveau de délégation en se fondant sur les guides de souscription, qui intègrent les règles techniques et commerciales du Groupe. L’activité de souscription est notamment sécurisée par une procédure de contrôle croisé entre gestionnaires et par un contrôle intégré exercé de façon implicite par le système informatique. Les procédures de gestion des sinistres sont définies de façon 2.2.2

2. 2.1

Risques d’assurance Surveillance prudentielle

Conformément aux directives européennes, Groupama est soumis à la réglementation, tant au niveau social pour chacune des compagnies d’assurance qu’au niveau du Groupe combiné, en matière de couverture de la marge de solvabilité.

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES