Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

2.2.4 Préparation des états financiers La préparation des états financiers du Groupe en conformité avec les IFRS exige de la part de la direction de Groupama le choix d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui ont un impact sur le montant des actifs, des passifs, des produits et des charges ainsi que sur l’élaboration des notes annexes. Ces estimations et hypothèses sont revues régulièrement. Elles sont basées sur l’expérience passée et sur d’autres facteurs, y compris des événements futurs dont la réalisation apparaît raisonnable dans les circonstances. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles des estimations étaient nécessaires peuvent s’avérer différents de celles ‑ ci et entraîner un ajustement des états financiers. Les jugements réalisés par la direction en application des normes IFRS concernent principalement : l’évaluation initiale et les tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels et plus particulièrement les écarts d’acquisition (paragraphes 3.1.1 et 3.1.2) ; ❯ l’évaluation des provisions techniques (paragraphe 3.12) ; ❯ l’estimation de certaines justes valeurs sur actifs non cotés ou actifs immobiliers (paragraphes 3.2.1 et 3.2.2) ; ❯ l’estimation de certaines justes valeurs sur actifs cotés faiblement liquides (paragraphe 3.2.1) ; ❯ la reconnaissance à l’actif des participations aux bénéfices (paragraphe 3.12.2.b) et des impôts différés (paragraphe 3.14) ; ❯ la détermination des provisions pour risques et charges et notamment l’évaluation des avantages consentis au personnel (paragraphe 3.10). ❯ toutes les variations de juste valeur de ces actions (y compris les gains et les pertes réalisés). L’appréciation de l’impact de la norme IFRS 9 sur les états financiers combinés du Groupe, en combinaison avec l’application de la norme IFRS 17, est toujours en cours. Tous les montants du bilan combiné, du compte de résultat

combiné, de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, du tableau de variation des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et des annexes sont en millions d’euros sauf si mentionnés différemment. Ces montants sont arrondis. Des différences liées aux arrondis peuvent exister.

2.3 2.3.1

Principes de consolidation Périmètre et méthodes de combinaison et de consolidation

(a) Les OPCVM et les sociétés civiles immobilières sont, conformément aux dispositions des normes IFRS 10 et IAS 28, consolidés soit par intégration globale, soit par mise en équivalence. Le contrôle est examiné au cas d’espèce de chaque OPCVM. Les intérêts ne conférant pas le contrôle et relatifs aux OPCVM consolidés par intégration globale sont comptabilisés à la juste valeur et enregistrés dans un poste spécifique de dettes au passif du bilan. Les actifs financiers sous ‑ jacents figurent dans les placements des activités d’assurance du Groupe. Les OPCVM consolidés par mise en équivalence sont comptabilisés à la juste valeur et inclus dans le poste « Placements financiers hors UC » du bilan. Entreprise combinante L’entreprise combinante est chargée d’établir les comptes combinés. Sa désignation fait l’objet d’une convention écrite entre toutes les entreprises du périmètre de combinaison dont la cohésion ne résulte pas de lien en capital. Entreprises agrégées Les entreprises liées entre elles par un lien de combinaison sont intégrées par agrégation des comptes, selon des règles identiques à celles de l’intégration globale. (b) Une entreprise est comprise dans le périmètre de combinaison dès lors que sa combinaison, ou celle du sous ‑ groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d’autres entreprises en situation d’être combinées, un caractère significatif par rapport aux comptes combinés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison.

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES