Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

(c) Entités contrôlées Les entités contrôlées sont consolidées par intégration globale. Ces entités sont consolidées dès qu’elles sont contrôlées. Une entité est contrôlée lorsque l’entreprise combinante détient le pouvoir sur cette entité, est exposée ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec cette entité, et lorsqu’elle a la capacité d’exercer son pouvoir sur cette entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’elle obtient. Une entité n’est plus consolidée par intégration globale dès lors que l’entreprise combinante perd le contrôle de cette entité. L’intégration globale consiste à : intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments des comptes des entités consolidées, après retraitements éventuels ; ❯ éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consolidées ; ❯ répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les intérêts des détenteurs de participations ne conférant pas le contrôle dits « intérêts minoritaires ». ❯

(d) Entreprises associées et co ‑ entreprises Les participations dans les entreprises associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable et les participations dans les co ‑ entreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Lorsque l’entreprise combinante détient, directement ou indirectement 20 % ou davantage de droits de vote dans une entité, elle est présumée avoir une influence notable, sauf démonstration contraire. Inversement, lorsque l’entreprise combinante détient directement ou indirectement moins de 20 % des droits de vote dans la société détenue, elle est présumée ne pas avoir d’influence notable, sauf à démontrer que cette influence existe. Une co ‑ entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle ‑ ci. L’entreprise combinante exerce un contrôle conjoint sur un partenariat lorsque les décisions concernant les activités pertinentes du partenariat requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote ‑ part des capitaux propres convertis au cours de clôture, y compris le résultat de l’exercice déterminé d’après les règles de consolidation.

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES