Groupama // Document d'enregistrement universel 2022

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ÉTATS FINANCIERS Comptes combinés et annexes

marge pour services contractuels et non plus dans les capitaux propres, comme c’est le cas avec la norme IFRS 4. La norme permet par ailleurs d’appliquer un modèle d’évaluation simplifiée « Premium Allocation Approach » (PAA) basé sur la méthode de la répartition des primes pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante sous réserve que cette évaluation ne soit pas significativement différente de celle du modèle général ou que la période de couverture de chacun des contrats du groupe de contrats n’excède pas un an. Dans ce modèle, les changements attendus par rapport à IFRS 4 sont limités et incluent principalement l’actualisation de l’ensemble des provisions techniques, l’identification des contrats déficitaires à une maille plus fine et la prise en compte d’un ajustement pour le risque non financier. Le Groupe envisage d’appliquer ce modèle PAA à la majorité de ses contrats en assurance de biens et responsabilité, santé ainsi qu’à certains contrats de prévoyance. Concernant le taux d’actualisation, le Groupe envisage d’appliquer une approche ascendante (ou « bottom up ») de construction de la courbe des taux d’actualisation. La méthodologie envisagée consiste à utiliser une courbe de taux sans risque basée sur une courbe de taux swap interbancaire et à appliquer un ajustement reflétant l’écart de liquidité entre les actifs liquides et les passifs (prime d’illiquidité). Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d’intérêt réel et d’inflation à long terme. L’ajustement au titre du risque non financier reflète l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour déterminer cet ajustement au titre du risque non financier. Celui ‑ ci reflètera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre entités sera également prise en compte. La composante investissement est définie comme la somme que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’événement assuré se produise ou non. Elle ne doit pas être comptabilisée dans les produits et charges afférents aux activités d’assurance. Il s’ensuit qu’à la différence d’IFRS 4, le revenu d’assurance sous IFRS 17 ne reflètera plus les primes émises au cours de la période, puisque les composantes investissement qui représentent la majeure partie des primes des contrats d’épargne et retraite du Groupe et de certains contrats de prévoyance participatifs seront exclues de ce revenu d’assurance. La norme doit être appliquée de manière rétrospective. Si une application rétrospective de la norme s’avère impraticable, les dispositions transitoires de la norme permettent de recourir à deux options alternatives, l’approche rétrospective modifiée et l’approche fondée sur la juste valeur. Compte tenu des difficultés opérationnelles pour mettre en œuvre l’approche rétrospective d’IFRS 17 (par exemple impossibilité de réaliser la modélisation depuis la date d’origine des contrats, indisponibilité de l’exhaustivité des données historiques), le Groupe envisage d’appliquer majoritairement l’approche rétrospective modifiée.

(b) Le groupe Groupama s’est organisé pour appliquer la norme IFRS 17 dans les délais requis, soit pour les comptes au 30 juin 2023. Les travaux d’adaptation des outils existants et de déploiement du nouvel outil dédié à la mise en œuvre de la norme IFRS 17 se poursuivent. Ils ne permettent pas à ce stade une communication d’impacts sur les états financiers. Ces travaux sont réalisés de concert avec les travaux d’analyse d’impacts de la norme IFRS 9. IFRS 9 – Instruments financiers Le Groupe a choisi de différer l’application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers adoptée en novembre 2016 par l’Union Européenne jusqu’à l’exercice débutant à compter du 1er janvier 2023 conformément aux amendements d’IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 – Instruments financiers avec IFRS 4 – Contrats d’assurance » et « Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 » adoptés en novembre 2017 et décembre 2020 qui permettent aux groupes dont l’activité prépondérante est l’assurance de différer l’application de la norme IFRS 9 au plus tard jusqu’aux périodes annuelles débutant à compter du 1er janvier 2023. Le Groupe répond en effet aux critères d’éligibilité définis dans l’amendement pour différer l’application de la norme IFRS 9. L’amendement à IFRS 17 « Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 – Informations comparatives », adopté par l’Union Européenne le 9 septembre 2022, autorise les entités appliquant pour la première fois simultanément IFRS 17 et IFRS 9 à présenter les informations comparatives sur un actif financier comme si les dispositions d’IFRS 9 relatives au classement et à l’évaluation s’appliquaient déjà auparavant à cet actif financier. Le Groupe envisage de présenter l’information comparative lors de la première application d’IFRS 9 en utilisant la superposition de classement prévu par cet amendement à tous les actifs financiers éligibles et les dispositions d’IFRS 9 en matière de dépréciation. La norme IFRS 9 affectera le classement et l’évaluation des actifs financiers du Groupe. Le classement et l’évaluation d’un actif financier dépendra du modèle d’entreprise (« business model ») auquel il appartient et des caractéristiques de ses flux de trésorerie contractuels. Le Groupe a prévu d’appliquer à l’ensemble de ses instruments de capitaux propres l’option d’IFRS 9 qui permet aux actions qui ne sont pas détenues à des fins de transaction de comptabiliser de manière irrévocable en capitaux propres En matière de présentation des états financiers, le Groupe envisage d’appliquer l’option sur la présentation du résultat financier d’assurance qui permet de ventiler entre le résultat net et les capitaux propres les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui correspondent à la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations – à l’exception des variations ajustant la marge sur services contractuels des contrats d’assurance avec participation directe). Le Groupe a prévu aussi d’appliquer aux portefeuilles de contrats participatifs qui reposent sur une mutualisation intergénérationnelle l’option introduite dans la norme IFRS 17 adoptée par l’Union Européenne qui permet de déroger à l’exigence sur les cohortes annuelles.

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Document d’Enregistrement Universel 2022 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES