GROUPAMA / Document de référence 2018

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE

LA CONFORMITÉ GROUPE 3.4.4

Direction des Ressources Humaines Groupe pour ce qui ❯ concerneen particulier la politique deRémunération ; Direction Fiscale Groupe dans le cadre du déploiement des ❯ réglementations relatives à l’Échange Automatique d’Informations en matière fiscale (« EAI ») dans son volet américain« FATCA »(ForeignAccountTax ComplianceAct), son volet européen« DAC » (Directivefor AdministrativeCooperation) et son volet OCDE « CRS » (Common ReportingStandard) ; Direction CommunicationExterne, pour la protection de l’image ❯ et de la réputation du groupe Groupama ; Direction International,pour la mise en place systématiquede la ❯ Fonction de Vérification de la Conformité dans chaque filiale internationale,en correspondanceavec les droits et règlements locaux. Chaque Direction est propriétaire du risque de non-conformitéde son domaine. La Conformité du Groupe procède tous les ans à un exercice d’évaluation des risques majeurs Groupe liés à la conformité au cours duquel les Directions Propriétaires doivent évaluer les risques majeurs auxquels elles se trouvent exposées. Sur la base de cette évaluation, un plan annuel est élaboré à la fin de chaque année pour l’année suivante. La fonction Conformité du Groupe reporte régulièrement des sujets majeurs liés à la conformitéau comité d’audit et des risques qui en informe le conseil d’administration (si nécessaire). Ces derniers portent notamment sur les principales évolutions réglementairesayant des incidencessur la conformité,les résultats de l’évaluation du risque de conformité ainsi que toute autre question importanteméritant d’être remontéeà la Direction. En 2015, le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles a approuvé la politique de Conformité Groupe visant à assurer la conformitédu Groupe à l’ensembledes textes législatifs ou réglementaires ainsi qu’aux normes édictées par les autorités de tutelle et aux usages professionnels auxquels le Groupe est assujetti dans le cadrede ses différentes activités. Cette politique présente l’organisation dont le groupe s’est dotée pour atteindre cet objectif et le cadre structurant du dispositif gestion desrisques denon-conformité, soit : le dispositif mis en place au sein du groupe en accord avec sa ❯ stratégieet dans le respectde son appétence auxrisques ; les rôles et responsabilités des principaux acteurs au niveau ❯ groupe etau niveau desentreprises. La politique de Conformité Groupe s’applique à l’ensemble des entreprises composant le Groupe Groupama tant en France qu’à l’International,dans le respect des règles de proportionnalitételles que prévues par la Directive 2009/138/CE,et ce qu’elles soient assujettiesou non à Solvabilité2 ou à toute législation/réglementation équivalente.

Le risque de non-conformitéest un risque opérationnelà caractère transversal, le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité est une des composantesessentiellesdu contrôle interne organisé au sein du Groupe. La Conformité couvre essentiellement les thèmes portant sur le cœur de métier du groupe, soit l’assurance Non Vie, l’assurance vie, la banque, la gestion d’actifs, l’immobilierrégis notammentpar les Codes des assurances, monétaire et financier, de la consommation, du commerce, le Règlement général de l’AMF, ainsi que les réglementationsémanant des autorités de contrôles auxquelles ces activités sont assujetties. Dans ce contexte, les principaux thèmeset risquescouverts sontles suivants : la protection dela clientèle ; ❯ la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du ❯ terrorisme ; l’éthique et la déontologie/lesconflits d’intérêts/la lutte contre la ❯ corruption et le trafic d’influence/le devoir de vigilance des sociétésmères et le droit d’alerte ; la fraude interne ; ❯ la confidentialité, le secret professionnel et le traitement des ❯ données àcaractère médical ; la protection desdonnées àcaractère personnel. ❯ La ConformitéGroupe appuie, conseille et contrôle la formalisation et la mise en œuvre des règles édictées par les directions fonctionnelleset métiersde Groupama AssurancesMutuelles : Direction Juridique Groupe pour les aspects de veille ❯ réglementaireet légale (respect des dispositionsdes Codes des assurances, du commerce, de la consommation, de la réglementationfiscale produits d’assurance, etc.)et des normes internes au groupe, notammentpour le suivi des délégationsde pouvoirs, de la réglementationsur la Lutte Anti Blanchiment,sur le respect des dispositionsde la loi informatiqueet libertés. Elle intervient en tant que conseil de façon transverse dans la mise en œuvre des projets relevant de ses domaines, participe activement aux instances professionnelles et communique la position de la Profession au sein du groupe. Enfin, par ses actions de formation, elle contribue à diffuser la culture juridique dans le groupe et à sensibiliser les fonctions opérationnellesau respect de la réglementation applicable ; Direction Financière Groupe dans le cadre du respect des ❯ dispositions du Code des assurances, de l’AMF, du Code monétaireet financier ; Direction Assurances et Services Groupe dans le cadre de ❯ l’agrément des nouveaux produits, ou de transformations significatives de ceux-ci, pour émettre les avis prévus, et des procédures ;

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES