GROUPAMA / Document de référence 2018

ÉLÉMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Règlement des différends 8.1.2.34 (article 34)

sera désigné par le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant enréféré saisi par la partie laplus diligente.

Les arbitres statueronten droit. La sentencesera rendue endernier ressort.

Tout différend qui, pendant la durée de la caisse nationale ou lors de sa liquidation,s’élèverait soit entre la caisse nationale et une ou plusieurs caisses adhérentes, soit entre les caisses adhérentes elles-mêmes à propos des affaires de la caisse nationale, sera soumis à la médiation. Le médiateur sera désigné en commun par les parties en cas de désaccord bipartite ; en cas de désaccord multipartite, soit un seul médiateur sera désigné en commun par les parties, soit deux médiateursseront désignés, l’un par le ou les demandeur(s), l’autre par le ou lesdéfendeur(s). Après désignation du ou des médiateurs, une convention de médiation sera conclue entre les parties à la médiation et le ou les médiateursdésignés,afin de régir la procédurede médiation,étant d’ores et déjà précisé que la médiation ne saurait excéder une durée de trois mois à compter de la désignation du ou des médiateurs, sauf accord des parties, et que l’ensemble de la procédure comme des pièces échangées seront couvertes par la confidentialité. Les autres modalités de la procédure seront réglées par les articles 1532 à1536 du Codede procédure civile. La médiation sera réputéeterminée dans lescas suivants : à défaut d’accord des parties dans la désignation du ou des ❯ médiateurs, dûment consigné dans un procès-verbal ; en cas d’accord des parties dûment consigné dans un ❯ protocole d’accord àl’issue de la procédure demédiation ; en cas de désaccord des parties dûment consigné dans un ❯ procès-verbal àl’issue de la procédure demédiation. En cas d’échec de la médiation, le différend sera réglé par voie d’arbitrage devant une instance arbitrale composée de trois arbitres. Conjointement le (ou les) demandeur(s) et le (ou les) défendeur(s), quel que soit le nombre de parties au différend, désignerontchacun un arbitre. La ou les partie(s) la (les) plus diligente(s)qui prendra (ont) l’initiative de recourir à l’arbitrage en donnera (ont) notification à la ou aux autres partie(s) par lettre recommandéeavec accusé de réception en indiquant les coordonnéesde son (leur) arbitre choisi. En casde pluralité de demandeurs, si ces derniers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le nom d’un arbitre, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en référé saisi par la partie la plus diligente. Dans un délai maximumde 30 jours à compter de la réception de cette notification, l’autre ou les autres partie(s) devra (ont) notifier à la ou aux partie(s) demanderesse(s) par lettre recommandéeavec accusé de réception les coordonnées de l’arbitre qu’elle(s) aura (ont) choisi. À défaut, le Président de tribunal de grande instance de Paris statuant en référé procéderaà la désignationde l’arbitre à la demande de l’une des parties défenderesses ou de la ou de l’une desparties demanderesses. Les arbitres ainsi désignés nommeront, avant examen au fond de la cause, un troisième arbitre qui remplira les fonctions de Président du tribunalarbitral. En cas de désaccord des arbitres sur la nomination du troisième arbitre dans le délai de 30 jours suivant la réception de la notificationde la désignationdu second arbitre, le troisième arbitre

Les autres modalités de la procédure seront réglées par les dispositions du titre premier du livre IV du Code de procédure civile.

8.1.3

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le règlement intérieur a pour objet de préciser ou de compléter certaines dispositions réglementaires et statutaires concernant le fonctionnement du conseil d’administration et de la Direction Générale et de préciser les droits et obligations des administrateurs. Chaque administrateur adhère au présent règlement intérieur parl’acceptation de sonmandat. Le conseil d’administrationde Groupama AssurancesMutuelles a adopté, en date du 7 juin 2018, un règlement intérieur afin de détailler les droits et obligationsde l’organe central et d’intégrer les adaptations survenuesen matière de gouvernance.

Fonctionnement du conseil 8.1.3.1 d’administration Mission du conseil d’administration (a)

Le conseil d’administration, conformément à la loi, détermine les orientations de l’activité de la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama (ci-après « Groupama Assurances Mutuelles »), veille à leur mise en œuvre et contrôle la Direction Générale de la Société. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressantla bonnemarche de Groupama Assurances Mutuelles et règle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent.Il procède, en outre, aux vérifications et contrôlesqu’il juge opportuns. Dans le cadre des pouvoirs conférés à l’organe central visé à l’article L. 322-27-1 du Code des assurances, le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles est chargé notamment : de veiller à la cohésion et au bon fonctionnementdu réseau des ❯ sociétés ou caisses d’assurancesou de réassurancesmutuelles agricoles visé à l’article L. 322-27-2 du Code des assurances (« ci-après désignésous le termeréseau ») ; de veiller à l’application des dispositions législatives et ❯ réglementaires relatives auxorganismesdu réseau ; d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur ❯ l’organisationet la gestion desorganismesdu réseau ; de fixer les orientationsstratégiquesdu réseau, d’émettretoutes ❯ instructions utiles à cet effet et de veiller à leur application effective ; de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la ❯ solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismesdu réseaucomme del’ensemble du Groupe ;

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES