GROUPAMA / Document de référence 2018

7 ÉTATS FINANCIERS

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Evaluation des provisions pour sinistres à payer (Se référer aux notes 3.1.5 et 11.1 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Procédures mises enœuvre

Les provisions pour sinistres, figurant au bilan au 31 décembre 2018 pour un montantde 4 360millions d’euros,représentent un despostes les plus importants du passif. Ellescorrespondent aux prestationsurvenues non payées, tant en principal qu’enaccessoire (fraisde gestion),et intègrent également une estimation des prestations à payer, non connues ou tardives. L’estimation des provisions techniques s’appuie notamment sur des donnéeshistoriques faisantl’objet de projections visant à calculer le coûtde sinistresnonconnus,enutilisant des méthodes actuarielles selon les modalitésdécritesdans les notes 3.1.5 et 11.1 de l’annexe. Elle requiert l’exercice du jugement de la direction pour le choix des hypothèsesà retenir,des modèles de calcul àutiliser et des estimations des fraisde gestionafférents. Compte tenu du poidsrelatif decesprovisions au bilanet de l’importance du jugement exercé par la direction, nous avons considéré l’évaluation de ces provisions comme un pointcléde l’audit.

Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’estimation du montantdes provisions pour sinistres nonconnus ou tardifs, notre approched’audita étébaséesur lesinformationsquinous ont été communiquées et a comporté les travaux suivants: Prendreconnaissance de la conception et tester l’efficacité des ❯ contrôles clés relatifs à la gestiondes sinistreset àla détermination de ces provisions ; Apprécier la pertinence de la méthode de calcul utilisée pour ❯ l’estimationdes provisions ; Rapprocher les données ervantdebaseà l’estimationdes provisions ❯ avecla comptabilité ; Apprécier le caractère approprié des hypothèses relatives retenues pour ❯ le calcul desprovisions ; Procéder à un examen du dénouement des estimations comptables de ❯ l’exercice précédent ; Evaluer demanièreindépendante à partir des données de la Société, ❯ ces provisions sur certains segments d’activité et apprécier leur caractère raisonnable.

Evaluation de la provision pour risques croissants (Dépendance) (se référer aux notes 3.1.7 et 11.1 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Procédures mises enœuvre

Uneprovisionpour risques croissants,est constituée pourles opérations d’assurance des risques de perted’autonomie, pour couvrir les écarts temporels existant entrela période de mise en jeude la garantie et son financement par les primes d’assurances. Cetteprovisionest constituée de manièreprospective, en comparant les engagements futurs de l'assureur et ceux del'assuré. La réglementation ne précise pas l’ensemble des paramètres à retenir (notamment lois biométriques et taux d’actualisation) pour le calcul de cette provision. Au 31 décembre 2018, la provisionpourrisques croissants’élève à 272,5 M€ brutede réassurance. Nous avonsconsidéréce sujet comme un pointcléde l’audit en raison de la sensibilité du calcul de la provision pour risques croissantsdépendance au choix deshypothèsesclés suivantes qui requièrentde la partde la direction un important degréde jugement : taux d’actualisation ; ❯ lois biométriques élaboréesen fonctionde l’observation et des analyses ❯ établies sur la base des donnéesen portefeuille.

Nous avonseffectuéun examen critique des modalités de mise en œuvre de la méthodologie de détermination de la provision pourrisques croissantset mis en placenotamment les procédures d’auditsuivantes : Examiner la conception du modèle actuariel pour vérifier qu’ilne ❯ contientpas d’anomalie pouvant fausser le montant de la provision calculéevia notamment l’évaluation de l’environnement d calcul de la provision; Réaliser notre propre estimation de manière indépendante ; ❯ Apprécier la cohérence des hypothèsesclés retenues pour la ❯ détermination de la provision, celacomprendnotamment : Les principes et méthodologie du taux d’actualisation et l’analyse de ■ la sensibilité de la provision pour risques croissants au contextedes taux bas ; La pertinence de la méthodologie de détermination des lois ■ biométriques et leur correcte adéquation au portefeuille.

VÉRIFICATION DU RAPPORT DE GESTION ET DES AUTRES DOCUMENTS ADRESSÉS AUX ADHÉRENTS

Nous avons également procédé, conformémentaux normes d’exercice professionnelapplicables en France, aux vérifications spécifiques prévues parles textes légauxet réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observationà formuler sur la sincérité et la concordanceavec les comptes annuels des informationsdonnées dans le rapport de gestion du conseil d'administrationet dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux adhérents, àl’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordanceavec les comptesannuels des informationsrelatives aux délais de paiementmentionnéesà l’article D. 441-4 du codede commerce appellentde notre part l’observationsuivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations d’assurance et de réassurance, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informationsà produire, conformémentà la circulaire de la Fédération Française de l’Assurancedu 22 mai 2017.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES