GROUPAMA / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Opération de transformation de l’organe central Groupama (se référer aux notes 1.2 et 9 de l’annexe aux comptes annuels) Risqueidentifié Procédures mises enœuvre

Lors de l’assemblée générale du 7 juin 2018,et suite à la promulgation de l’article 52 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, Groupama SA a finalisésa transformation d’organe central du groupe en Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole de compétence nationale,qui estune forme particulière de société d’assurancemutuelle (SAM). Cetteopération a été précédée de deux fusions absorptions avec Groupama SA, cellede Groupama Holding 2 puis cellede Groupama Holding, qui ontconduit les caisses régionales à détenir directement des actions de Groupama SA. En application de la loi et après le vote d l'assemblée générale de Groupama SA, lescaisses régionales sont ensuite devenuesociétaires de la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle AgricoleGroupama, leurs actions Groupama SA étant concomitamment converties en certificats mutualistes émis par la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama. La valeurdes certificatsmutualistesémisdansle cadre de la conversion constitue le fonds d’établissement de la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama dont le montants’élève à 3 618 millions d’euros et est constituéde411 824 587 certificats mutualistes de 8,785 euros de valeur nominale, entièrement détenues par les 13 caisses adhérentes. Cetteopération de conversion s'est traduitepar l'enregistrement dans les capitauxpropresde la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama d'un écart de transformation initial débiteur de 393,04 millions d'euros correspondant à la différence ntre les fonds propres comptables de l'entité fusionnée Groupama SA / Groupama Holding / Groupama Holding 2 et sa valorisationau momentde la conversion. En raison du caractère stratégique et des impacts significatifs sur les capitauxpropresde l’opérationde transformation de l’organe central Groupama ayant eu lieu le 7 juin 2018, nous avons considéré cette opération comme un pointcléde l’audit.

Pours’assurerdu correctraitement comptable et fiscal des opérations de fusions absorptions de GroupamaHolding 2et Groupama Holding par Groupama SA ainsi que de satransformation en sociétéd’assurance mutuelle, nos travauxont notamment consisté à : S’assurer de l’approbation des opérationsde fusionsabsorptions des ❯ Groupama Holding 2 et Groupama Holding et de la transformation p r les instancesGroupamaainsi quede la levéedes conditions suspensives ; S’assurer quela méthodede valorisation des apports conformément à la ❯ réglementation comptable ainsi que la réalité,exhaustivité et exactitude de la valeurattribuée aux apports ont été revueset certifiées par deux commissaires à la fusion ; S’assurer quela méthodede valorisation retenue pour déterminer la ❯ rémunération des apportsainsi que le caractèreéquitable des rapports d’échange ont été revus et certifiés par deux commissaires à la fusion ; S’assurer du correct traitement comptable et fiscal(avec l’intervention ❯ de nosexperts fiscalistes) des deux opérations de fusions absorptions ; Apprécier la méthodede valorisation retenue pour la conversion des ❯ actions de Groupama SA encertificats mutualistes et s’assurer de la correcte valorisation du fonds d’établissement et de l’écart de transformation post-transformation ; S’assurer du correct traitement comptable et fiscal(avec l’intervention ❯ de nosexperts fiscalistes) de l’opération deconversion.

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Valorisation des titres de participation (Se référer aux notes 3.2.2 et 5.2 de l’annexe aux comptes annuels) Risqueidentifié Procédures mises enœuvre Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2018 pour un montant de9 136 millions d’euros, représentent un des postes les plus importants de l’actif. Ils sontcomptabilisés à l’origine à leur coût historique d’acquisition, frais comprisdiminuésd’uneprovisionpour dépréciation durablele cas échéant. L’évaluation des titres de participation repose sur des méthodes multicritères choisies en fonctionde chaquesituation particulière (nature des actifs, horizon de détention,…).

Afin d’apprécier le caractère raisonnable de l’estimation de la valorisation des titresde participation détenus par la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama (et notamment les itres de participation Groupama Holding Filiales et Participations (GHFP)), nos travauxont notamment consisté à analyser l s hypothèses et méthodessous-jacentes à la valorisation des filiales notamment : Comparer les taux de croissance à l’infini aux croissances moyennes ❯ constatéesdans les pays dans lesquels opèrentGroupama pour des activitéssimilaires; Apprécier le caractère raisonnable et la cohérence des business plan en ❯ fonctiondes données réelleshistoriquement constatées, de notre connaissance des entités, du marché sur lesquelles elles sont positionnées, et d’éléments macro-économiques pouvant impacter s prévisions ; Apprécier lestauxd’actualisation comparésaux taux usuels utilisés par ❯ les analystes financiers du marché sur la base d’unéchantillon d’assureurs européens côtés, jugés comparables à la sociétéen termes d’activité, de taille et de zone géographique ; Apprécier la méthodede calcul du Coût du Capital S2 utilisépour la ❯ valorisation des titres de participation avec l’intervention de nos équipes d’actuaires et analyser les méthodologies de valorisation des titres de participation.

Les techniques retenues par la directionpour procéder à la valorisation de ces titres comportent ainsi une part significative de jugement quant aux choix desméthodologies, des hypothèseset desdonnéesutilisées. En raison du caractère significatif des titres departicipation et du fait de la sensibilité aux choix de la direction quant ux méthodologies et paramètres de calcul,nousavons considéré la correcte évaluation destitres de participation comme un pointcléd’audit.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES