GROUPAMA / Document de référence 2018

7 ÉTATS FINANCIERS

COMPTES ANNUELS ET ANNEXES

NOTE 10

PASSIFS SUBORDONNÉS

Le poste « Passifs subordonnés » qui s’établit à 2 732,5 millions d’euros au31 décembre2018, sedétaille comme suit : dette subordonnéeperpétuelle en euros émise en mai 2014 au ❯ taux fixe de 6,375 % jusqu’à la première date de call pour un montant nominal de 1 100 millions d’euros, avec la possibilité pour Groupama Assurances Mutuelles de pratiquer un remboursement anticipéà partir demai 2024 ; emprunt en titres subordonnés remboursables (TSR) émis en ❯ octobre 2009 au taux fixe de 7,875 % révisable en octobre 2019 d’une durée de trente ans et dont le nominal s’établit à500 millions d’euros ;

emprunt en TSR émis en janvier 2017 pour un nominal de ❯ 650 millionsd’euros au taux fixe de 6 % d’une durée de dix ans. La différencede nominal restant à amortir au 31 décembre2018 est de 12,3 millions d’euros ; emprunt en TSR émis en septembre 2018pour un nominal de ❯ 500 millionsd’euros au taux fixe de 3,375 %pour une durée de 10 ans et pour lequel la prime d’émission est enregistrée en déduction du nominal émis et amortie linéairement sur la durée de vie de l’emprunt.

NOTE 11

PROVISIONS TECHNIQUES D’ASSURANCE NON VIE

Détail des provisions techniques brutes

Note 11.1

31.12.2018

31.12.2017

Acceptations des caisses régionales

Acceptations des caisses régionales

Autres acceptations

Autres acceptations

Pool et CDA  (1)

Total Pool et CDA  (1)

Total

(en milliers d’euros)

Provisions pour cotisations on acquises

10 214

190 110 142 920 343 244

10 166 180 101 141 347 331 614

Provisions pour sinistres

324 382 2 732 436 1 303 901 4 360 719 582 581 2 559 198 1 285 532 4 427 310

Provisions pour participation aux bénéfices

196

196

0

266

266

Provisions d’égalisation

2 750

68 817

51 894 123 461

2 946

69 903 124 877 197 726

Autres provisions techniques

89 693 935 995 103 649 1 129 337

96 428 948 997 122 058 1 167 483

TOTAL

427 039 3 927 358 1 602 560 5 956 958 692 120 3 758 199 1 674 080 6 124 400

Y compris provisions techniques relatives aux contrats de la caisse régionale Antilles-Guyane dispensée d’agrément. (1)

ÉVALUATIONDES PROVISIONSPOURSINISTRES NON CONNUSET TARDIFS(IBNR)

croissants, couvrant les sinistres futurs (valeur actuelle probable des engagements de l’assureur et des assurés) ont été déterminées sur la base des données d’expériencedu portefeuille dépendance- loi de décès des valides, lois d’incidence différenciées par produit et loi de maintien en dépendance – et d’un taux technique de 0,90 % visant à refléter l’environnement financier courant. Un test de suffisance des provisions dépendance qui intègre notamment les éventuelles anticipations de révisions tarifairesest réalisé annuellement. PROVISIONSD’ÉGALISATION Groupama Assurances Mutuelles a comptabilisé une dotation de provisions d’égalisation d’un montant de 3,2 millions d’euros au 31 décembre 2018, ainsi qu’une reprise de provision de fond de stabilité de 77,4 millionsd’euros. En effet, le poste « Provisions d’égalisation » intègre les fonds de stabilité acceptés sur les contrats en assurances collectives pour un montant total de 36,6 millions d’euros au 31 décembre 2018, contre un montant de 117,5 millions d’euros en 2017. Cette variation est principalement due à la modification du traité quote-part avec GanAssurances.

Le montant total des provisions pour sinistres à payer s’élève à 4 360 millionsd’euros au 31 décembre2018. Ces provisions sont évaluées sur la base d’une approche actuarielle, définie selon une méthodologieGroupe. Cette méthode permet via des évaluations de charges à l’ultime basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les segments de risque), de déterminer le montant suffisant des provisions pour sinistres à payer. Cette évaluation intègre dans son approche l’évaluation des sinistres tardifs et des prévisions derecours. Le montant total des provisions liées au risque dépendance s’établit à 384,2 millions d’euros au 31 décembre 2018 (dont 272,5 millions d’euros au titre de la provision pour risques croissants).Les provisionsmathématiquesdes rentes en service et provisions de sinistres à payer, couvrant les sinistres en cours ont été déterminées sur la base des données d’expérience du portefeuille dépendance – loi de maintien en dépendance et d’un taux techniquede 0,62 % (75 %TME). Les provisionspour risques DÉPENDANCE

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES