GROUPAMA / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS COMPTES ANNUELS ET ANNEXES

NOTE 9

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Composition du fond d’établissement Le fond d’établissementest composé de411 824 587 certificats mutualistes de 8,785 euros devaleur nominale. Tableau de mouvement des réserves – Variation des capitaux propres ı

Affectation du résultat 2017

Résultat de l’exercice

31.12.2017

Résultat

Dividendes Apport de GH2 Apport de GH Transformation

31.12.2018

(en milliers d’euros)

Capitauxpropres Fond d’établissement

3 617 879

3 617 879

Capital social

2 088 305

6 138

16 669 (2 111 112)

Primesd’émission

360 794

(360 794)

Primesde fusion

38 805

4 422

15 319

(58 546)

Primesd’apport

2 147

(2 147)

Écart detransformation

(393 043)

(393 043)

Sous Total : Primes liées au capital social Réserves réglementées Réserve de capitalisation Autres réserves

401 746

4 422

15 319 (814 530)

(393 043)

168 923

(168 923)

SousTotal :Autresréserves 168 923

(168 923)

Report ànouveau

18 458 518 863 (14 006)

(523 315)

Résultatde l’exercice

518 863 (518 863)

165 302 165 302

TOTAL

3 196 295

(14 006)

10 560

31 988

165 302 3 390 138

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Suite à la promulgationde la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2), Groupama SA a été transformée le 7 juin 2018 en Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole ayant le statut de société d’assurance mutuelle dont la dénomination usuelle est « Groupama Assurances Mutuelles ». Cette opération a été précédée de deux fusions absorptions avec Groupama SA, celle de Groupama Holding 2 puis celle de Groupama Holding, qui ont conduit les caisses régionales à détenir directementdes actions de Groupama SA.En application de la loi et après le vote de l’assemblée générale de Groupama SA, les caisses régionales sont ensuite devenues sociétaires de Groupama Assurances Mutuelles, leurs actions Groupama SA étant concomitamment converties en certificats mutualistes émis par Groupama Assurances Mutuelles. La valeur des certificats mutualistes émis dans le cadre de la conversion constitue le fonds d’établissement de Groupama Assurances Mutuelles et correspond à la valorisation de l’entité fusionnée GSA/GH/GH2au moment de la conversion.

Cette opération de conversion s’est traduite par l’enregistrement dans les capitaux propres de Groupama Assurances Mutuelles d’un écart de transformation initial débiteur de 393,04 millions d’euros correspondant à la différence entre les fonds propres comptables de l’entité fusionnée GSA/GH/GH2 et sa valorisation au moment dela conversion. Cet écart de transformationdébiteur sera justifié par une chronique de résultats comptables sociaux nets de rémunérations des certificats mutualistes Groupama Assurances Mutuelles sur un horizon initial de dix ans à partir de l’année de transformation.En cas d’impossibilité de justifier le montant de l’écart de transformation, la part non justifiée de l’écart de transformation sera imputée sur le fonds d’établissement de Groupama AssurancesMutuelles. L’écart de transformationdébiteur sera apuré par l’affectation des résultats comptablessociaux nets de rémunérationsdes certificats mutualistes Groupama Assurances Mutuelles des dix exercices futurs.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES