GROUPAMA / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS COMPTES ANNUELS ET ANNEXES

les comptes courants débiteurs avec différentes autres ■ entités ; les autres produits àrecevoir. ■ En cas de perte probable, une dépréciation est constatée pour le montant estiménon recouvrable. Actifs corporels d’exploitation 3.3.5 Le poste « Actifs corporels d’exploitation » comprend principalement : les agencements etaménagements des locaux ; ❯

reportables qui lui sont propres (équivalent de l’état n° 2058-A-Bis-SD).Sur cette base, chaque entité membre calcule un montant d’IS selon le taux applicable à la société tête de groupe d’intégration fiscale, i.e., calculé au taux normal et majoré des contributionsadditionnelles(taux de 34,43 %), quel que soit le montant effectif de l’impôt dû par le Groupe. Ce montant d’IS est payé à Groupama Assurances Mutuelles via des comptes-courants d’intégration fiscale. Les économies d’impôt réalisées par le Groupe, liées aux déficits, sont conservées chez la société mère Groupama Assurances Mutuelles ; elles sont considérées comme un gain immédiat de l’exercice etnon comme une simpleéconomie detrésorerie. Les économies réalisées par le groupe intégré, non liées aux déficits, sont également conservées par la société mère, à l’exceptionde l’économied’impôt réalisée sur la neutralisationdes dividendes intra-Groupeentre Groupama AssurancesMutuelles et les caisses régionales. Ces deux éléments sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’avis 2005-G du 12 octobre 2005 du Comité d’Urgencedu Conseil National de la Comptabilité. pour les opérations d’assurance directe (celles-ci concernent ❯ des opérationsd’assuranceNon Vie au sein de groupementsde co-assurance et de co-réassurance et les opérations de la caisse régionale d’Antilles Guyane n’ayant pas l’agrément administratifpour effectuerles opérationsd’assurance) : des comptesd’assurés créditeurs, ■ des commissions rattachées aux primes acquises non ■ émises, des comptes courantscréditeurs desco-assureurs ; ■ pour les opérationsd’acceptation : ❯ des comptes courantscréditeurs avec lescédantes, ■ de charges à payer liées aux opérations acceptées de ces ■ cédantes ; pour les opérationsde cession : ❯ des comptes courantscréditeurs avec lescessionnaires, ■ des charges à payer liées aux opérations acceptées de ces ■ cessionnaires ; pour les autres dettes : ❯ des comptes courants créditeurs à caractère financier et ■ d’exploitationavec différentes autres entités, des comptesbancairescréditeurs, ■ des dettes fiscaleset sociales. ■ Comptes de régularisation – passif 3.3.10 Les comptes de régularisation passif sont composés notamment de l’amortissementdes différences sur les prix de remboursement des obligations. Dettes 3.3.9 Les dettes sont principalement constituées :

le matériel detransport ; ❯ le matériel debureau ; ❯ le mobilier ; ❯ le matériel informatique ; ❯ les autres actifs corporels. ❯

Ces actifs font l’objet d’un amortissementlinéaire ou dégressif sur leur durée estimée d’utilisation, variant de 2 ans à 10 ans selon le type de bien. Comptes de régularisation – actif 3.3.6 Les comptes de régularisation actif sont principalement composés : des intérêtscourus etproduits àrecevoir ; ❯ des différences surles prix de remboursement desobligations ; ❯ des frais d’acquisitionreportés sur lesexercicesfuturs ; ❯ des comptesde régularisations liés aux IFT. ❯ Provisions (autres que techniques) 3.3.7 Les provisions (autres que techniques) sont constituées conformément aux dispositions du Règlement de l’ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général et concernent des risques et charges nettement précisés quand à leur objet mais dont l’échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise. Ce poste comprend également les provisions réglementées composées principalement des amortissements dérogatoires sur les frais d’acquisitionsdes titresde participation. Les provisions pour engagements de retraite et obligations similaires sont évaluées et comptabilisées en application de la recommandationde l’ANC n° 2013-02, la méthode retenue étant la méthode fondée sur IAS 19 révisée publiée en juin 2011 avec la constatationimmédiate des écartsactuariels enrésultat. Impôtsur les bénéfices 3.3.8 Groupama AssurancesMutuelles est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant 52 entités intégrées fiscalement au titre de l’exercice. À ce titre et conformémentaux dispositions de l’article 223 B du CGI, Groupama Assurances Mutuelles est seule redevablede l’impôtdû par le groupe intégré. Par ailleurs, chaque entité membre du groupe d’intégration fiscale (y compris Groupama Assurances Mutuelles en tant qu’entité membre du Groupe) détermineson résultat fiscal comme si elle ne faisait pas partie du groupe intégré, c’est-à-dire qu’elle détermine un résultat fiscal après imputation des déficits pré-intégration

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Changement de méthode comptable 3.4 Aucun changement de méthode comptable n’a été observé sur cet exercice.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES