GROUPAMA / Document de référence 2018

7 ÉTATS FINANCIERS

COMPTES ANNUELS ET ANNEXES

Cotisations 3.1.1 Les cotisations de l’exercice sont relatives aux affaires directes et principalement auxacceptations.Elles comprennent : les cotisations del’exercice, nettesd’annulations ; ❯ la variation des cotisations restant àémettre ; ❯ la variation des cotisationsà annuler. ❯ Ces cotisations sont corrigées de la variation des cotisations non acquiseset constituent le montant des cotisations acquises. 3.1.2 La provision pour cotisations non acquises constate, pour l’ensembledes contrats en cours à la date de clôture des comptes de l’exercice, la part des cotisations émises et des cotisations restant à émettre, relatives à la couverture du risque au cours du ou des exercices suivant l’exercice d’arrêté des comptes. Elle est calculée prorata temporis . 3.1.3 Les frais liés à l’activité d’assurance sont enregistrés selon leur nature. Ils sont classés pour la présentationdes comptes selon les destinations de frais de gestion de sinistres, de frais d’acquisition, de frais d’administration de charges de placements et d’autres charges techniques. Les frais d’acquisition et d’administration comportent essentiellement : les commissions versées par Groupama Assurances Mutuelles ❯ aux caisses régionales. Celles-ci sont déterminées conformément aux dispositions prévues dans la convention de réassuranceavec les caisses régionales et sont calculées sur la base des primes acquisesque GroupamaAssurancesMutuelles accepte descaisses régionales ; les commissions assises sur les affaires directes et les autres ❯ acceptationsen réassurance. Frais d’acquisition reportés 3.1.4 Une quote-part de frais généraux de Groupama Assurances Mutuellesaffectée par destinationà l’acquisitiondes contrats et de commissionssur affaires directes et acceptées est inscrite à l’actif du bilan. Il s’agit de la part des frais d’acquisition portant sur les cotisations nonacquises. 3.1.5 La charge de sinistresde l’exercicecomprend essentiellement : les prestations et frais payés au titre des affaires directes ou ❯ acceptées en application des traités de réassurance et correspondant aux sinistres réglés nets des recours encaissés de l’exercice et aux versements périodiques de rentes. Elles incluent également les frais accessoires aux sinistres. Ces sinistres incluent également, d’une part, des versements périodiques des rentes gérées directement par Groupama AssurancesMutuelles,et d’autre part, des frais de gestion issus de la répartitiondes fraisgénéraux ; les provisions pour sinistres en affaires directes et en ❯ acceptations de réassurance représentant l’estimation, nette des prévisions de recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture de l’exercice,qu’ils aient été déclarés ou non. Ces provisions incluent également des Provision pour cotisations non acquises Frais liésà l’activitéd’assurance Sinistres

chargements pour frais de gestion déterminé en fonction des taux de frais réels observés par Groupama Assurances Mutuelles. L’estimation des provisions pour sinistres est évaluée sur la base d’une approche actuarielle, définie selon une méthodologie Groupe. Elle permet via des évaluations de charges à l’ultime basées sur des triangles de paiement ou de charges (selon les segments de risques), de déterminer le montant suffisant et adéquat des provisions pour sinistres à payer. Cette évaluation intègre dans son approche l’évaluation des sinistres tardifs. Les montants deces provisions sont renseignés en ote 11. En risque construction, la provision pour sinistres non encore manifestés, d’une part au titre des affaires directes et d’autre part au titre des acceptations en provenance des caisses régionales, est constituée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommages aux ouvrages. Cette provision est déterminée conformément aux dispositions des articles 143-14 et 143-15 du Règlementde l’ANC n° 2015-11. Les provisions pour sinistres à payer des rentes allouées au titre des accidents de la circulation survenus à compter du 1 er  janvier 2013 incluent revalorisation annuelle avec un taux d’inflation de 2 %. Les provisions techniques des prestations d’incapacité et d’invalidité sont calculées conformément à l’article 143-12 du RèglementANC n° 2015-11.Le taux d’actualisationutilisé est égal à 75 %du TME moyen des24 derniers mois. 3.1.6 Conformément aux dispositions de l’article R. 343-7.6° du Code des assurances, une entreprise d’assurance peut constituer des provisions dites d’égalisation pour faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux ainsi que les risques liés aux attentats,au terrorismeet au transport aérien. Ces provisions sont dotées de manière facultative. Elle est calculée par Groupama Assurances Mutuelles sur la part des risques qu’elle assure et réassure, ou obtenue par le biais de sa quote-part de résultat liée à sa participation dans certains pools professionnels.Les montantsde ces provisionssont renseignés ennote 11. 3.1.7 La provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres (incluant les frais de gestion) susceptiblesde se produire après la fin de l’exercice et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour cotisations nonacquises. La provision pour risques croissants définie à l’article R. 343-7 du Code des assurances correspond, pour les opérations d’assurance des risques de maladie et d’invalidité, à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Cette provision est relative d’une part aux provisions constituées en assurance dépendance et d’autre part aux provisions sur affaires acceptées. Le montant de cette provisionest renseigné ennote 11. Les provisions mathématiques des rentes sont constituées des valeurs actualisées des rentes et accessoires de rentes restant à Provision pour égalisation Autres provisionstechniques

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES