GROUPAMA / Document de référence 2018

7 ÉTATS FINANCIERS

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Evaluation de la provision pour risques croissants (Dépendance) (Se référer aux notes 3.12.2 et 25.1 des annexes aux comptes consolidés) Risque identifié Procédures mises enœuvre

Uneprovisionpour risques croissants,est constituée pourles opérations d’assurance des risques de perted’autonomie, pour couvrir les écarts temporels existant entrela période de mise en jeude la garantie et son financement par les primes d’assurances. Cetteprovisionest constituée de manièreprospective, en comparant les engagements futurs de l'assureur et ceux del'assuré. La réglementation ne précise pas l’ensemble des paramètres à retenir (notamment lois biométriques et taux d’actualisation) pour le calcul de cette provision. Au 31 décembre 2018, la provisionpourrisques croissants’élève à 273 M€ brutede réassurance dans les comptes consolidés. Nous avonsconsidéréce sujet comme un pointcléde l’audit en raison de la sensibilité du calcul de la provisionpour risques croissantsdépendance au choixdes hypothèses clés suivantes qui requièrent de la part de la direction un importantdegréde jugement : Taux d’actualisation ; ❯ Loisbiométriques élaborées en fonction de l’observation et des analyses ❯ établies sur la base des donnéesen portefeuille.

Nous avonseffectuéun examen critique des modalités de mise en œuvre de la méthodologie de détermination de la provision pourrisques croissantset mis en placenotamment les procédures d’auditsuivantes : Examiner la conception du modèle actuariel pour vérifier qu’ilne ❯ contientpas d’anomalie pouvant fausser le montant de la provision calculéevia notamment l’évaluation de l’environnement d calcul de la provision ; Réaliser notre propre estimation de manière indépendante ; ❯ Apprécier la cohérence des hypothèsesclés retenues pour la ❯ détermination de la provision, celacomprendnotamment : Les principes et méthodologie du taux d’actualisation et l’analyse de ■ la sensibilité de la provision pour risques croissants au contextedes taux bas, La pertinence de la méthodologie de calcul des lois biométriques et ■ leur correcte adéquation auportefeuille.

VÉRIFICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU GROUPE DONNÉES DANS LE RAPPORT DE GESTION

Nous avons également procédé, conformémentaux normes d'exercice professionnelapplicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avonspas d'observation àformuler sur leur sincéritéet leur concordance avec les comptesconsolidés.

INFORMATIONS RÉSULTANT D'AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissairesaux comptes de la Caisse Nationalede RéassuranceMutuelleAgricoleGroupamapar l’assemblée générale du 25 juin1999 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12 septembre2000 pourle cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopersAudit était dans la 20 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dansla 19 ème année.

RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDÉS

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformémentau référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés necomportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennentde fraudes ourésultent d'erreurs. Lors de l’établissementdes comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivreson exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptablede continuitéd’exploitation,sauf s’il est prévu deliquider la société ou de cesser sonactivité. Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaborationet au traitementde l'informationcomptable et financière. Les comptes consolidés ontété arrêtés parle conseil d'administration.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES