GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Procédures de contrôle interne

3.4.4

LA CONFORMITÉ GROUPE

Direction Fiscale Groupe dans le cadre du déploiement des ❯ réglementations relatives à l’Échange Automatique d’Informations en matière fiscale (« EAI ») dans son volet américain « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act), son volet européen « DAC » (Directive for Administrative Cooperation) et son volet OCDE « CRS » (Common Reporting Standard) ; Direction Communication Externe, pour la protection de l’image ❯ et de la réputation du Groupe Groupama ; Direction International, pour la mise en place systématique de la ❯ Fonction de Vérification de la Conformité dans chaque filiale internationale, en correspondance avec les droits et règlements locaux. Chaque direction est propriétaire du risque de non-conformité de son domaine. La Conformité du Groupe procède tous les ans à un exercice d’évaluation des risques majeurs Groupe liés à la conformité au cours duquel les directions propriétaires doivent évaluer les risques majeurs auxquels elles se trouvent exposées. Sur la base de cette évaluation, un plan annuel est élaboré à la fin de chaque année pour l’année suivante. La fonction Conformité du Groupe reporte régulièrement des sujets majeurs liés à la conformité au comité d’audit et des risques qui en informe le conseil d’administration (si nécessaire). Ces derniers portent notamment sur les principales évolutions réglementaires ayant des incidences sur la conformité, les résultats de l’évaluation du risque de conformité ainsi que toute autre question importante méritant d’être remontée à la direction. En conformité avec les exigences de Solvabilité 2, la politique de Conformité Groupe est approuvée par le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles. Celle-ci a pour objectif d’assurer la conformité du Groupe à l’ensemble des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu’aux normes édictées par les autorités de tutelle et aux usages professionnels auxquels le Groupe est assujetti dans le cadre de ses différentes activités. Cette politique présente l’organisation dont le Groupe s’est dotée pour atteindre cet objectif et le cadre structurant du dispositif gestion des risques de non-conformité, soit : le dispositif mis en place au sein du Groupe en accord avec sa ❯ stratégie et dans le respect de son appétence aux risques ; les rôles et responsabilités des principaux acteurs au niveau ❯ Groupe et au niveau des entreprises. La politique de Conformité Groupe s’applique à l’ensemble des entreprises composant le Groupe Groupama tant en France qu’à l’international, dans le respect des règles de proportionnalité telles que prévues par la directive 2009/138/CE, et ce qu’elles soient assujetties ou non à Solvabilité 2 ou à toute législation/réglementation équivalente. Chaque entreprise du Groupe : désigne une personne en charge de la Fonction clé de ❯ « Vérification de la Conformité » dont le nom est porté à la connaissance de l’ACPR ; rédige sa propre politique de Conformité à partir de la politique ❯ de Conformité Groupe en l’adaptant dans le respect du principe de proportionnalité ; met en œuvre la politique de Conformité ainsi rédigée. ❯

Le risque de non-conformité est un risque opérationnel à caractère transversal, le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité est une des composantes essentielles du contrôle interne organisé au sein du Groupe. La Conformité couvre essentiellement les thèmes portant sur le cœur de métier du Groupe, soit l’assurance Non-Vie, l’assurance Vie, les certificats mutualistes, la distribution de produits bancaires et financiers, la gestion d’actifs, l’immobilier régis notamment par les Codes des assurances, monétaire et financier, de la consommation, du commerce, le Règlement général de l’AMF, ainsi que les réglementations émanant des autorités de contrôles auxquelles ces activités sont assujetties. Dans ce contexte, les principaux thèmes et risques couverts sont les suivants : la protection de la clientèle ; ❯ la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du ❯ terrorisme ; l’éthique et la déontologie/les conflits d’intérêts/la lutte contre la ❯ corruption et le trafic d’influence/le devoir de vigilance des sociétés mères et le droit d’alerte ; la fraude interne ; ❯ la confidentialité, le secret professionnel et le traitement des ❯ données à caractère médical ; la protection des données à caractère personnel. ❯ La Conformité Groupe appuie, conseille et contrôle la formalisation et la mise en œuvre des règles édictées par les directions fonctionnelles et métiers de Groupama Assurances Mutuelles : Direction Juridique Groupe pour les aspects de veille ❯ réglementaire, interprétation de la réglementation, participation active aux instances professionnelles, diffusion de la doctrine juridique au sein du Groupe, validation des produits d’assurance Non-Vie et Vie, les modalités de leur commercialisation par les différents réseaux du Groupe, la protection de la clientèle, le suivi des délégations de pouvoirs, la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, du volet anticorruption de la loi Sapin 2, etc., le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles. Enfin, par ses actions de formation, elle contribue à diffuser la culture juridique dans le Groupe, conseiller et sensibiliser les fonctions opérationnelles au respect de la réglementation applicable ; Direction Financière Groupe dans le cadre du respect des ❯ dispositions du Code des assurances, de l’AMF, du Code monétaire et financier, de la loi Sapin 2, et notamment pour l’émission des certificats mutualistes ; Direction Assurances et Services Groupe dans le cadre de ❯ l’agrément des nouveaux produits, ou de transformations significatives de ceux-ci, pour émettre les avis prévus, et des procédures ; Direction des Ressources Humaines Groupe pour ce qui ❯ concerne en particulier la politique de rémunération ainsi que la gestion des conflits d’intérêts, le droit d’alerte, la charte éthique et le Code de conduite Groupe ;

64 Document d’Enregistrement Universel 2020 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES