GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

l’évaluation initiale et les tests de dépréciation effectués sur les ❯ actifs incorporels et plus particulièrement les écarts d’acquisition (paragraphes 3.1.1 et 3.1.2) ; l’évaluation des provisions techniques (paragraphe 3.12) ; ❯ l’estimation de certaines justes valeurs sur actifs non cotés ou ❯ actifs immobiliers (paragraphes 3.2.1 et 3.2.2) ; l’estimation de certaines justes valeurs sur actifs cotés faiblement ❯ liquides (paragraphe 3.2.1) ; la reconnaissance à l’actif des participations aux bénéfices ❯ (paragraphe 3.12.2.b) et des impôts différés (paragraphe 3.14) ; la détermination des provisions pour risques et charges et ❯ notamment l’évaluation des avantages consentis au personnel (paragraphe 3.10). Périmètre et méthodes de consolidation 2.3.1 Une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d’autres entreprises en situation d’être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Les OPCVM et les sociétés civiles immobilières sont, conformément aux dispositions des normes IFRS 10 et IAS 28, consolidés soit par intégration globale, soit par mise en équivalence. Le contrôle est examiné au cas d’espèce de chaque OPCVM. Les intérêts ne conférant pas le contrôle et relatifs aux OPCVM consolidés par intégration globale sont comptabilisés à la juste valeur et enregistrés dans un poste spécifique de dettes au passif du bilan. Les actifs financiers sous-jacents figurent dans les placements des activités d’assurance du Groupe. Les OPCVM consolidés par mise en équivalence sont comptabilisés à la juste valeur et inclus dans le poste « Placements financiers hors UC » du bilan. Entreprise consolidante (a) L’entreprise consolidante est celle qui contrôle d’autres entreprises quelle que soit leur forme ou qui exerce sur elles un contrôle conjoint ou une influence notable. Entités contrôlées (b) Les entités contrôlées sont consolidées par intégration globale. Ces entités sont consolidées dès qu’elles sont contrôlées. Une entité est contrôlée lorsque l’entreprise consolidante détient le pouvoir sur cette entité, est exposée ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec cette entité, et lorsqu’elle a la capacité d’exercer son pouvoir sur cette entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’elle obtient. Une entité n’est plus consolidée par intégration globale dès lors que l’entreprise consolidante perd le contrôle de cette entité. L’intégration globale consiste à : intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les ❯ éléments des comptes des entités consolidées, après retraitements éventuels ; Principes de consolidation 2.3

éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée ❯ globalement et les autres entreprises consolidées ; répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de ❯ l’entreprise consolidante et les intérêts des détenteurs de participations ne conférant pas le contrôle dits « intérêts minoritaires ». Entreprises associées et co-entreprises (c) Les participations dans les entreprises associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable et les participations dans les co-entreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Lorsque l’entreprise consolidante détient, directement ou indirectement 20 % ou davantage de droits de vote dans une entité, elle est présumée avoir une influence notable, sauf démonstration contraire. Inversement, lorsque l’entreprise consolidante détient directement ou indirectement moins de 20 % des droits de vote dans la société détenue, elle est présumée ne pas avoir d’influence notable, sauf à démontrer que cette influence existe. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. L’entreprise consolidante exerce un contrôle conjoint sur un partenariat lorsque les décisions concernant les activités pertinentes du partenariat requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres convertis au cours de clôture, y compris le résultat de l’exercice déterminé d’après les règles de consolidation. Déconsolidation (d) Lorsqu’une entité est en run-off (arrêt de la souscription d’affaires nouvelles) et que les principaux agrégats du bilan ou du compte de résultat sont non significatifs par rapport à ceux du Groupe, cette entité est déconsolidée. Les titres de cette entité sont alors enregistrés, sur la base de leur valeur d’équivalence en titres disponibles à la vente au moment de la déconsolidation. Les variations ultérieures de valeur sont enregistrées conformément à la méthodologie définie pour ce type de titres. périmètre de consolidation et évolutions La liste des entités incluses dans le périmètre de consolidation des états financiers du Groupe et les évolutions de ce périmètre sont décrites dans la note 50 de l’annexe des états financiers. Homogénéité des principes comptables 2.3.3 Les comptes consolidés de Groupama Assurances Mutuelles sont présentés d’une façon homogène pour l’ensemble formé par les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, en tenant compte des caractéristiques propres à la consolidation et des objectifs d’information financière requis pour les comptes consolidés (prédominance de la substance sur la forme, élimination des écritures passées au titre des dispositions fiscales locales). Les retraitements effectués au titre de l’homogénéité des principes sont réalisés dès lors qu’ils ont un caractère significatif. Liste des entités incluses dans le 2.3.2

157 Document d’Enregistrement Universel 2020 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES