GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Les liens entre les différentes entités du Groupe sont régis : dans le pôle Groupama Assurances Mutuelles, par des relations ❯ capitalistiques. Les filiales incluses dans ce pôle font l’objet d’une consolidation comptable. En outre, en contrepartie d’une certaine autonomie opérationnelle, chacune des filiales est soumise aux contraintes et devoirs définis par l’environnement de Groupama Assurances Mutuelles, notamment en matière de contrôle ; dans le pôle mutualiste : ❯ par une convention de réassurance interne liant les caisses ■ régionales à Groupama Assurances Mutuelles, par un dispositif de sécurité et de solidarité entre l’ensemble ■ des caisses régionales et Groupama Assurances Mutuelles. consolidés Les comptes consolidés au 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le conseil d’administration qui s’est tenu en date du 11 mars 2021. Pour les besoins de l’établissement des comptes consolidés, les comptes de chaque entité du périmètre de consolidation sont établis, de façon homogène, conformément aux dispositions des normes comptables internationales (« International Financial Reporting Standards ») et interprétations applicables au 31 décembre 2020 telles qu’adoptées par l’Union européenne et dont les principales modalités d’application par Groupama Assurances Mutuelles sont décrites ci-après. Les normes et interprétations d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020 ont été appliquées pour l’établissement des comptes du Groupe au 31 décembre 2020. Leur application n’a pas eu d’effet significatif sur les comptes du Groupe au 31 décembre 2020. Les normes concernées sont les suivantes : amendements à IAS 1 et IAS 8 : Clarification de la définition de ❯ « significatif » ; amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 : Modification de ❯ certaines dispositions en matière de comptabilité de couverture en lien avec la réforme des taux interbancaires de référence ; amendement à IFRS 3 : Définition d’une entreprise ; ❯ amendement à IFRS 16 : Allègements de loyer liés à la Covid-19. ❯ Le Groupe a par ailleurs pris en compte pour la détermination de la durée des contrats de location renouvelables par tacite reconduction les précisions apportées par le Comité d’Interprétation des Normes IFRS (IFRIC-IC) dans sa décision de novembre 2019. Cette application n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes du Groupe au 31 décembre 2020. Concernant la norme IFRS 9 sur les instruments financiers et son amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative », le Groupe a choisi de différer leur application conformément aux amendements d’IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 – Instruments financiers avec IFRS 4 – Contrats d’assurance » et « Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 » qui permettent aux groupes dont l’activité prépondérante est l’assurance de différer l’application de la norme IFRS 9 au plus tard jusqu’aux périodes annuelles débutant à Présentation générale des comptes 2.2

compter du 1 er janvier 2023. Le Groupe répond en effet aux critères d’éligibilité définis dans l’amendement pour différer l’application de la norme IFRS 9. Les modalités d’application d’IFRS 9 et son impact potentiel sur les états consolidés du Groupe sont actuellement à l’étude. Le Groupe a choisi d’opter pour l’exemption temporaire à la règle d’homogénéité des méthodes comptables ordinairement requise par la norme IAS 28 et prévue au paragraphe 20 O (b) des amendements à IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 – Instruments financiers avec IFRS 4 – Contrats d’assurance » et « Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 ». Ces amendements permettent aux groupes d’assurance ayant choisi de différer l’application de la norme IFRS 9 et comptabilisant des entreprises associées selon la méthode de la mise en équivalence de conserver les comptes établis par ces entreprises associées pour les besoins d’établissement de leurs états financiers consolidés. La norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance, publiée en mai 2017 par l’IASB et destinée à remplacer l’actuelle norme IFRS 4 et son amendement publié en juin 2020 n’ont pas encore été adoptés par l’Union européenne. Les travaux d’identification des problématiques de mise en œuvre de cette norme et son impact potentiel sur les états financiers consolidés sont actuellement en cours. Ces travaux sont réalisés de concert avec les travaux d’analyse d’impacts de la norme IFRS 9 et tiennent compte du report de la date d’entrée en vigueur au 1 er janvier 2023 des normes IFRS 17 et IFRS 9. Les orientations prises par le Groupe s’appuient notamment sur la synthèse des travaux de janvier 2007 des groupes de travail du CNC sur les spécificités de mise en œuvre des normes IFRS par les organismes d’assurance. Les filiales, co-entreprises et entreprises associées du périmètre de consolidation sont consolidées dans le périmètre conformément aux dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Le Groupe a adopté les normes « IFRS » pour la première fois pour l’établissement des comptes de l’exercice 2005. Tous les montants du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé, de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, du tableau de variation des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et des annexes sont en millions d’euros sauf si mentionnés différemment. Ces montants sont arrondis. Des différences liées aux arrondis peuvent exister. La préparation des états financiers du Groupe en conformité avec les IFRS exige de la part de la direction de Groupama le choix d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui ont un impact sur le montant des actifs, des passifs, des produits et des charges ainsi que sur l’élaboration des notes annexes. Ces estimations et hypothèses sont revues régulièrement. Elles sont basées sur l’expérience passée et sur d’autres facteurs, y compris des événements futurs dont la réalisation apparaît raisonnable dans les circonstances. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles des estimations étaient nécessaires peuvent s’avérer différents de celles-ci et entraîner un ajustement des états financiers. Les jugements réalisés par la direction en application des normes IFRS concernent principalement :

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