GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

4 RESPONSABILITÉ SOCIALE D’ENTREPRISE (RSE)

Rapport de l’un des commissaires aux comptes sur la déclaration de performance extra-financière

4.3

RAPPORT DE L’UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

Rapport de l’un des commissaires aux comptes sur la déclaration consolidée de performance extra-financièrefigurant dans le rapport de gestion (Exercice clos le 31 décembre 2019) Mazars 61, rue HenriRegnault 92075 La Défense Cedex Aux adhérents, En notre qualité de commissaireaux comptes de la société GroupamaAssurancesMutuelles, nous vous présentonsnotre rapport sur la déclarationconsolidéede performanceextra-financièrerelative à l’exerciceclos le 31 décembre2019 (ci-après la « Déclaration »),présentée dans le rapport de gestion sur une base volontaire, en référence aux dispositions légales et réglementaires des articles L. 225-102-1, R. 225-105 etR. 225-105-1 du Codede commerce.

RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Il appartient au conseil d’administration d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentationdu modèle d’affaires, une description des principaux risques extra financiers, une présentationdes politiques appliquées au regard de ces risquesainsi queles résultatsde ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de la Société, (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclarationet disponibles surdemande ausiège de la Société.

INDÉPENDANCE ET CONTRÔLE QUALITÉ

Notre indépendanceest définie par les dispositionsprévues à l’article L. 822-11-3du Code de commerceet le code de déontologiede la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiqueset de la doctrine professionnelle.

RESPONSABILITÉ DE L’UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Il nous appartient, sur labase de nostravaux,de formuler un avis motivé exprimant une conclusiond’assurance modérée sur : la conformitéde la Déclaration auxdispositionsprévuesà l’article R. 225-105 duCode de commerce ; ● la sincéritédes informationsfournies en applicationdu 3°du I et du II de l’article R. 225 105du Code de commerce,à savoir les résultats ● des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, t les actions, relatifs auxprincipaux risques, ci-après les « Informations ». Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par la Société, des autres dispositions légales et réglementaires applicables,notamment,en matière de plan de vigilanceet de lutte contre la corruptionet l’évasionfiscale ni sur la conformitédes produits et services auxréglementations applicables.

94 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES