GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

3.8

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

(Exercice closle 31 décembre 2019)

PricewaterhouseCoopersAudit 63, rue de Villiers 92208Neuilly-sur-SeineCedex

MAZARS Tour Exaltis 61, rue HenriRegnault 92400Courbevoie

Aux adhérents, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama, nous vous présentons notre rapport sur les conventionsréglementées. Il nous appartient de vous communiquer,sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiqueset les modalités essentiellesdes conventionsdont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertesà l’occasionde notre mission,sans avoir à nous prononcersur leurutilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existenced’autresconventions. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnellede la Compagnie nationaledes commissairesaux comptesrelative à cette mission.Ces diligencesont consistéà vérifier la concordancedes informationsqui nous ont été données avec lesdocuments de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 322-57du code des assurances, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Financement des grands programmes du groupe Dans le cadre du financementdes grands programmes,le conseil d’administration,en date du 12 décembre2019, a autorisé le versement en 2020 de subventionsaux caissesrégionales afin : d’accompagnerle développementde l’activité bancaire (OrangeBank) pour un montantmaximal de 3,5 millionsd’euros net d’impôt sur ● les sociétés (àtaux d’impositionconstant), de participer auxcoûts d’émission en 2020 des certificats mutualistes pour un montant maximal de 18 millions d’euros, ● de participer aux coûts du projet de développementde partenariats nationaux par les caisses régionales via la transformationde la ● société Amaline Assurancesen courtier, à hauteur d’une enveloppeannuelle globale de 1,80 milliond’euros au titre de l’amortissement du prix d’acquisition duportefeuille Amaguiz correspondant à 1/7 ème  de ce prixà compterde l’exercice 2020. Dans le cadre de ce dernier projet, il a égalementautorisé le versement,en 2019,aux caisses régionalesd’une subventionannuelleau titre de l’investissement IT réalisé en 2019 pour développer les fonctionnalités nécessaires à la gestion des partenariats dans le système d’informationscommunautairedans la limite d’un montantbrut de 0,4 milliond’euros. Chacunede ces subventionsa été successivementautoriséepar le conseil d’administration,le Présidentde la caisse concernéepar l’octroi d’une subventionne participant pas auvote. Administrateurs concernés : M. Collay, M. Constant,M. Dagès,Mme Dubost, M. Guintard, M. L’Hostis, M. Pivard, M. Poupart, M. Schmitt. Subventions à des organisation et associations Le conseil d’administrationen date des 18 avril et 12 décembre2019, a autorisé le versement, respectivementen 2019 et en 2020, de subventionsaux caisses régionalesmétropolitainesà charge pour elles de financer des organisationsou associationspour des projets à vocationnationalemais organiséslocalementdans le cadre d’une enveloppeannuelled’un montantmaximumTTC de 0,025 milliond’euros par caisse régionale, dans la limite d’unmontantmaximumannuelpour l’ensemble des caisses régionales de 0,1 milliond’eurosTTC. Administrateursconcernés :M. Collay, M. Constant,M. Dagès, Mme Dubost,M. Guintard,M. L’Hostis,M. Pivard, M. Poupart,M. Schmitt ainsi queM. Bayletpour laréuniondu 18 avril2019.

66 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES