GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Transactions avec les parties liées

La Politiquede ConformitéGroupea été remaniéeen 2017compte tenu des évolutions réglementaires majeures intervenues aux niveaux européen et national : la Directivesur la Distribution d’Assurances (DDA) ; ● le RèglementPRIIPS ; ● la Quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment et le ● financementdu terrorisme ; le Règlement européen délégué à la protection des données ● personnelles(RGPD) ;

la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères ; ● la loi sur la modernisation de la vie économique dite Sapin 2. ● En 2018, des précisionsont été apportéessur le dispositif Éthique décliné au sein de chaque entreprise du Groupe s’appuyant sur l’évolutiondu règlementintérieur auquel sont annexésdésormaisla charte éthique et le code de conduite.Ont égalementété intégrées à la Politique les rôles et responsabilités de la Fonction clé de Vérification de la Conformité et des principaux acteurs au niveau Groupeet au niveaude l’entreprisedans le cadre du traitementdes alertesÉthique.

3.5

TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

Les transactionsavec les parties liées sont présentées en note 46 sur les parties liées de l’annexe des comptes consolidés de l’exercice 2019 auditéspar les commissaires auxcomptes.

3.6

CONTRATS IMPORTANTS

Au cours des deux derniers exercices, Groupama Assurances Mutuelles et ses filiales n’ont pas conclu de contrats importants avec des tiers, autres que ceux conclus dans le cadre normal de leurs affaires,conférantune obligationou un engagementimportant pour l’ensemble du Groupe constitué de Groupama Assurances Mutuelleset de ses filiales.

En revanche, des conventions importantes lient Groupama Assurances Mutuelles, ses filiales et les caisses régionales Groupama dans le cadre de leurs relations d’affaires. Ces conventions sont décrites dans le § 2 de la note 46 des comptes consolidés.

3.7

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le tableau des honoraires des commissaires aux comptes est détaillé dans la note 50 de l'annexe des comptes consolidés, chapitre 7 duprésent document d'enregistrement universel. En 2019, comme en 2018, les commissaires aux comptes ont également effectué des services autres que le contrôle des comptes. Ces services sont conformes aux dispositions de la réglementation de l’audit.

Ils représententun budgetglobal de 1 426 milliersd’eurosen 2019. En France, il s’agit principalementde services liés à la revue des informations sociétales et environnementales, du reporting règlementaire S2et demigration de système. À l’international, les prestations concernent essentiellement des travaux complémentaires prévus par la législation locale.

65 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES