GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Procédures de contrôle interne

3.4.4

LA CONFORMITÉ GROUPE

d’Informations en matière fiscale (« EAI ») dans son volet américain« FATCA »(ForeignAccountTax ComplianceAct), son volet européen« DAC » (Directivefor AdministrativeCooperation) et son volet OCDE « CRS » (Common ReportingStandard) ; Direction CommunicationExterne, pour la protection de l’image ● et de la réputationdu Groupe Groupama ; Direction International,pour la mise en place systématiquede la ● Fonction de Vérification de la Conformité dans chaque filiale internationale,en correspondanceavec les droits et règlements locaux. Chaque Direction est propriétaire du risque de non-conformitéde son domaine. La Conformité du Groupe procède tous les ans à un exercice d’évaluation des risques majeurs Groupe liés à la conformité au cours duquel les directionspropriétairesdoivent évaluer les risques majeurs auxquels elles se trouvent exposées.Sur la base de cette évaluation, un plan annuel est élaboré à la fin de chaque année pour l’année suivante. La fonctionConformitédu Groupe reporte régulièrementdes sujets majeurs liés à la conformité au Comité d’Audit et des Risques qui en informe le conseil d’administration(si nécessaire).Ces derniers portent notamment sur les principales évolutions réglementaires ayant des incidencessur la conformité,les résultats de l’évaluation du risque de conformité ainsi que toute autre question importante méritant d’êtreremontéeà la direction. En 2015, le conseil d’administration de Groupama Assurances Mutuelles a approuvé la politique de Conformité Groupe visant à assurer la conformitédu Groupe à l’ensembledes textes législatifs ou réglementairesainsi qu’aux normesédictéespar les autoritésde tutelle et aux usages professionnels auxquels le Groupe est assujetti dansle cadre de ses différentes activités. Cette politique présente l’organisationdont le Groupe s’est dotée pour atteindre cet objectif et le cadre structurant du dispositif gestion desrisquesde non-conformité,soit : le dispositif mis en place au sein du Groupe en accord avec sa ● stratégieet dans le respectde son appétence auxrisques ; les rôles et responsabilités des principaux acteurs au niveau ● Groupe et au niveaudes entreprises. La politique de Conformité Groupe s’applique à l’ensemble des entreprises composant le Groupe Groupama tant en France qu’à l’International,dans le respect des règles de proportionnalitételles que prévues par la Directive 2009/138/CE, et ce qu’elles soient assujetties ou non à Solvabilité II ou à toute législation/réglementation équivalente. En 2016, chacune d’entre elles a : désigné une personne en charge de la Fonction clé de ● « Vérification de la Conformité » dont le nom a été porté à la connaissance de l’ACPR ; rédigé sa propre politique de Conformité à partir de la politique ● de ConformitéGroupe en l’adaptantdans le respect du principe de proportionnalité ; mis en œuvrela politiquede Conformitéainsi rédigée. ●

Le risque de non-conformitéest un risque opérationnelà caractère transversal, le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité est une des composantesessentiellesdu contrôle interne organisé au sein duGroupe. La Conformité couvre essentiellement les thèmes portant sur le cœur de métier du Groupe, soit l’assurance Non Vie, l’assurance Vie, la banque, la gestion d’actifs, l’immobilierrégis notammentpar les Codes des assurances, monétaire et financier, de la consommation, du commerce, le Règlement général de l’AMF, ainsi que les réglementationsémanant des autorités de contrôles auxquelles ces activités sont assujetties. Dans ce contexte, les principaux thèmeset risquescouvertssont les suivants : la protectionde la clientèle ; ● la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du ● terrorisme ; l’éthique et la déontologie/lesconflits d’intérêts/la lutte contre la ● corruption et le trafic d’influence/le devoir de vigilance des sociétés mères et le droit d’alerte ; la fraudeinterne ; ● la confidentialité, le secret professionnel et le traitement des ● données à caractère médical ; la protectiondes données à caractère personnel. ● La ConformitéGroupe appuie, conseille et contrôle la formalisation et la mise en œuvre des règles édictées par les directions fonctionnelles et métiers de Groupama Assurances Mutuelles : Direction Juridique Groupe pour les aspects de veille ● réglementaireet légale (respect des dispositionsdes Codes des assurances, du commerce, de la consommation, de la réglementationfiscale produits d’assurance, etc.)et des normes internes au Groupe, notammentpour le suivi des délégationsde pouvoirs,de la réglementationsur la lutte anti-blanchiment,sur le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. Elle intervienten tant que conseilde façon transversedans la mise en œuvre des projets relevant de ses domaines, participe activement aux instances professionnelles et communique la position de la Profession au sein du Groupe. Enfin, par ses actions de formation,elle contribue à diffuser la culture juridique dans le Groupe et à sensibiliser les fonctions opérationnellesau respect de laréglementation applicable ; Direction Financière Groupe dans le cadre du respect des ● dispositions du Code des assurances, de l’AMF, du Code monétaireet financier ; Direction Assurances et Services Groupe dans le cadre de ● l’agrément des nouveaux produits, ou de transformations significatives de ceux-ci, pour émettre les avis prévus, et des procédures ; Direction des Ressources Humaines Groupe pour ce qui ● concerne enparticulier la politiquede Rémunération ; Direction Fiscale Groupe dans le cadre du déploiement des ● réglementations relatives à l’Échange Automatique

64 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES