GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE État des délégations de compétence et de pouvoirs

3.2

ÉTAT DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE

ET DE POUVOIRS

Depuis sa transformationen caisse nationalede réassurancemutuelleagricole,forme de société sans capital, les actions de Groupama SA ont été annulées. Ilne peut yavoir dedélégations de compétence ou de pouvoirs en vue de l’émission de titresde capital.

RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS

3.3

RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES VERSÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES Depuis le 7 juin 2018, date du changementde forme sociale de la société, le conseil d’administration est notamment composé de 9 administrateursreprésentantles caisses régionalesGroupamaet 4 administrateurs indépendants. Les administrateurs représentant les caisses régionales (à l’exception du Président qui perçoit une rémunération) reçoivent des indemnités, et les administrateurs indépendants perçoivent des rémunérations, en application de l’article R. 322-120-3 du Code des assurances. L’assemblée générale du 7 juin 2018 a décidé du montant maximum de 520 000 euros pouvant être alloué annuellement à titre d’indemnités et remboursement de frais aux administrateurs représentant lescaisses régionales. L’assembléegénéralea par ailleurs fixé à 370 000 eurosle montant maximum annuel des rémunérationsbrutes pouvant être allouées aux administrateursindépendants. L’ensemble des indemnités, rémunérations et remboursementde frais versés en 2019 figurent dans le tableau ci-dessous, en montantsbruts. Sur une enveloppede 890 000 eurosd’indemnités et de rémunérations hors rémunération du Président, la somme globale de 680 770 euros a été versée.

Depuis l’ordonnance du 27 novembre 2019 et la mise à jour du Code AFEP-MEDEF de janvier 2020, Groupama Assurances Mutuelles n’émettant pas des actions cotées sur un marché réglementé, les obligations d’informations relatives aux rémunérations de ses dirigeants, sont celles prévues par l’article R. 322-55-1-I duCodedes assurances. Ces informations sont complétées par les informations sur les rémunérations des dirigeants figurant en annexe des comptes consolidées(note 39.3 ci-après)et en annexedes comptesannuels (note 24), en application des normes comptables applicables au Groupe. La détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux relève de la responsabilitédu conseil d’administrationet se fonde sur les propositions du comité des rémunérations et des nominations.

56 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES