GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉLÉMENTS JURIDIQUES Renseignements concernant la Société

Il est établi, pour chaque séance du conseil d’orientation mutualiste, une feuille de présence. Les délibérations sont constatées par des procès-verbauxportés sur un registre signés par le Président et leSecrétairede séance. Le conseil peut créer en son sein toute commissionou groupe de travail, à titre temporaire ou permanent, chargé d’étudier ou de suivre un thème en rapport avec ses missions, et plus généralement faire appel dans ces commissions ou groupes de travail à toute personne dont la compétence éclairerait utilement ses travaux. De même, pour contribuerà ses réflexions, le conseil ou le bureau peut entendre le Directeur Général d’une caisse adhérente chargé par la caisse nationaled’une mission surun sujet particulier. En fonction du sujet, le Président peut décider d’inviter un représentant d’une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives des différentes catégories de sociétaires des caisses locales à assister au conseil d’orientation mutualiste en qualité d’auditeur. Le conseil établit un rapport d’activité annuel ainsi qu’un rapport sur le programmed’actionsprévisionnelles,lesquelssont présentés à l’assemblée générale annuelle. Le conseil d’orientationmutualistepeut être informédes principales mesures prises en application des dispositions relatives au fonctionnement du Groupe et du réseau, notamment celles relatives aux règles de nominationet de révocationdes Directeurs Généraux et de révocation des conseils d’administration des caissesadhérenteset des caisseslocales. Indemnités de fonctions (d) Les fonctions de membre du conseil d’orientationmutualiste sont gratuites. Cependant, en leur qualité de mandatairesmutualistes, le conseil d’administration peut décider d’allouer des indemnités aux membresdu conseil d’orientationmutualiste,y comprissous forme d’indemnités de retraite, dans des limites fixées par l’assemblée générale,et de rembourserleurs frais de déplacement,de séjour et de garded’enfant. Règlement intérieur (e) Le conseil d’orientation mutualiste adopte un règlement intérieur précisant lesmodalitésd’application dutitre V des présents statuts. Commissaires aux comptes 8.1.2.26 (article 26) Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exerçant leur mission conformément à la loi. Composition de l’assemblée 8.1.2.27 générale (article 27) L’assembléegénérale se compose des délégués désignés par les conseils d’administration des caisses adhérentes parmi leurs membres ou parmi les membres des conseils d’administrationdes caisses locales d’Assurances Mutuelles Agricoles de leur circonscription ; elle représente l’universalité des caisses adhérentes et ses décisions sont obligatoires pour toutes, même

pour celles qui ne seraient ni présentes ni représentées. Chaque délégué dispose d’une voix. Chaque membre du conseil d’administration assiste à ladite assemblée avec voix consultative à moins qu’il ne soit délégué d’une caisse adhérente, auquel cas il a voix délibérative. Le Directeur Général, le cas échéant le Directeur Général Délégué, et tous autres membres du personnel de direction autorisés par le Président du conseil d’administration, assistent avec voix consultative auxréunionsde l’assemblée générale. Toute caisse adhérente a droit à un délégué à l’assemblée générale. Les caisses dont le montant de cotisations cédées dépasse 10 (dix) millions d’euros sans excéder 100 (cent) millions d’euros ont droit à 4 (quatre) délégués. Les caisses dont le montant de cotisations cédées dépasse 100 (cent) millions d’euros ont droit à 25 (vingt-cinq) délégués. Tout délégué membre de l’assemblée générale peut se faire représenter par un autre délégué membre de ladite assemblée porteur d’un pouvoir ; aucun délégué ne peut cependant représenter plus de cinqmembres del’assembléegénérale. Convocations – Ordre du jour 8.1.2.28 (article 28) Le conseil d’administration peut à toute époque convoquer l’assemblée générale. L’assemblée générale est convoquée par simple lettre adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion aux Présidents des caisses adhérentes. Les convocations doivent mentionner l’ordre dujour. Les réunions ont lieu au siège social ou dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation. L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le conseil d’administration.Il n’y est porté que les questionsémanant,soit du conseil d’administration,soit d’une caisse adhérenteà la condition que celle-ci ait communiqué sa demande vingt jours au moins avant la réunionde l’assemblée. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre dujour. Constitution de l’assemblée 8.1.2.29 (article 29) L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou à défaut par le Vice-Président du conseil d’administrationou à défaut par un administrateurdésigné par le conseil. L’assembléegénéralenommedeux scrutateursparmi les délégués. Le bureau de l’assembléeainsi composé désigne le Secrétairequi peut être prisen dehorsdes délégués. Il est tenuune feuillede présencequi est certifiée par le bureau. Les délibérations de l’assemblée sont constatées par des procès-verbauxtranscrits sur un registre spécial et signés par le Président et leSecrétaire. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations des assemblées sont certifiés conformes par le Président ou par le Vice-Président du conseil d’administration, ou par deux administrateursou par le DirecteurGénéral.

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Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES