GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉLÉMENTS JURIDIQUES Renseignements concernant la Société

Dénomination (article 3) 8.1.2.3 La Sociétéa pour dénomination :CaisseNationalede Réassurance MutuelleAgricole Groupama. Son appellation usuelleest « Groupama Assurances Mutuelles ». Elle est désignée par les termes « caisse nationale » dans les présents statuts. Siège social (article 4) 8.1.2.4 Le siègesocial est fixé au 8-10, rue d’Astorg –75008Paris. Il peut être transféréen tout autre endroitdu même départementou d’un département limitrophe par décision du conseil d’administration,sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assembléegénérale ordinaire. Durée (article 5) 8.1.2.5 La durée de la caisse nationaleest fixée à 99 annéesà compterdu 11 décembre 1987, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,sauf cas de dissolutionanticipéeou de prorogation. Admission (article 6) 8.1.2.6 Sont admises à adhérer aux présents statuts les Caisses de Réassurance Mutuelles Agricoles constituées sous la forme de syndicat professionnel,conformémentà l’article L. 771-1du Code rural et de la pêche maritime, et régies par les articles L. 322-26-4 et L. 322-27 duCode des assurances. Pour être admiseset demeureradhérentes, ces caissesdoivent : adhérer à la convention de réassurancevisée à l’article 7 et en ● respecterles termes ; respecterles dispositionsdes articles L. 322-27-1et L. 322-27-2 ● du Code des assurances relatives auréseau ; adhérer à la convention portant dispositifs de sécurité et de ● solidarité visée à l’article 8 et en respecterles termes ; posséder des statuts approuvéspar la caisse nationale, laquelle ● ne pourra approuver que la circonscription d’une caisse adhérente soit en tout ou partie commune avec celle d’une ou plusieurs autres caisses adhérentes, sans l’accord de ces dernières. L’admission a lieu par décision du conseil d’administration,lequel se prononce sans être tenu de donner les motifsde sa décision. Le nombre minimal de caissesadhérentes estfixé à sept. 8.1.2.7 Les caisses adhérentes s’engagent à réassurer toutes leurs opérationsauprèsde la caisse nationale,et cette dernières’engage à les accepter, en application d’un Règlement général de réassurancevalant traité de réassuranceentre la caisse nationaleet chacune des caissesadhérentes. Le Règlement général de réassurancedoit à la fois permettre à la caisse nationale de recevoir un aliment suffisant pour une bonne compensation des risques pris en charge et l’exécution de ses engagements et aux caisses cédantes de bénéficier d’une réassurancetenant comptede leurs besoins,de leur situationet de la naturede leurs opérations. Réassurance (article 7)

Il comporte une clause prévoyant la substitution de la caisse nationale à chaque caisse réassurée dispensée d’agrément administratif conformément à l’article R. 322-132 du Code des assurances pour l’ensemble des opérations desdites caisses. Il définira également les circonstances dans lesquelles le conseil d’administration de la caisse nationale peut fixer les tarifs d’assurance d’une caisse réassurée dispensée d’agrément administratif. Le Règlement général de réassuranceest fixé par une convention de réassuranceentre la caisse nationale d’une part et les caisses adhérentes d’autre part. Les caisses adhérentes acceptent de décider pour leur part les modificationsdu Règlement général de réassurance à la majorité d’entre elles et à se soumettre à cette décision collectivedans les conditions prévuesà cette convention. La caisse nationale et les caisses adhérentes s’engagent à participer à un dispositif de solidarité financière réciproque garantissantle taux de couverturedu capital de solvabilitérequis de chacune des caissesadhérenteset de la caisse nationale. Une conventionentre la caisse nationale d’une part, et les caisses adhérentes d’autre part, fixe les modalités de ce dispositif de solidarité financière ainsi que les autres dispositifs assurant la sécurité de la gestionet l’équilibre financier du réseau. Les caisses adhérentes acceptent de décider pour leur part les modificationsde cette conventionà la majorité d’entre elles et à se soumettreà cette décision collectivedans les conditionsprévues à cette convention. Exclusion (article 9) 8.1.2.9 En cas d’inexécutionpar une caisse adhérente de ses obligations découlant des présents statuts et notamment de celles qui aux termes de l’article 6ci-dessusconditionnentla qualité d’adhérente, l’assemblée générale peut prononcer son exclusion par décision prise dansles conditions fixées à l’article 30. Avant de proposer l’exclusion d’une caisse adhérente à l’assemblée générale, le conseil d’administration entend le Président et le Directeur Général de ladite caisse et leur expose le ou les motifsjustifiant la sanctionenvisagée. Ces motifs sont notifiés à la caisse adhérente avant la réunion de l’assemblée générale dans un délai lui permettant d’assurer sa défenseet sont mentionnés dans la convocation. La décision de l’assembléegénérale portant exclusionsera notifiée par lettre recommandée à la caisse intéressée et l’effet de la réassurancecessera à la date fixée par l’assembléegénérale sans que le délai entre la notificationde l’exclusionet la cessation de la réassurance puisse être inférieur à trois mois. En ce qui concerne les contrats en cours des caisses réassurées avec clause de substitution,la garantie de la caisse nationale sera maintenuejusqu’à leur expirationnormale. La caisse nationale informeral’Autoritéde ContrôlePrudentielet de Résolution ainsi que les administrationscompétentesde la décision d’exclusiondès sa notification à la caisse intéressée, ainsi que de tout autre cas de cessation de la réassurancedès qu’elle en sera elle-mêmeavisée. Dispositifs de sécurité 8.1.2.8 et de solidarité (article 8)

303

Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES