GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

L’augmentation du poste « Revenus des participations » provient d’une hausse des distributions en 2019 de dividendes en provenance des filiales.

Les postes « Autres charges de placements »et « Autres revenus des placements » intègrent les dotations nettes des reprises aux provisions pour dépréciation à caractère durable pour - 173,1 millionsd’euros au 31 décembre2019 contre une reprise nette de 44,8 millions en 2018.

Autres produits et charges non techniques Note 19

Les autres charges non techniquesd’un montantde - 18,2 millionsd’euros sont composéesprincipalementdes frais générauxrépartis par le contrôlebudgétaire.

Produits et charges exceptionnels Note 20

Le résultat exceptionnel2019 présenteune charge de - 21,3 millionsd’euros et se composeprincipalementdes subventionsversées dans le cadredu financementdes grands programmes aux entitésdu Groupepour - 24,7 millions d’euros.

Impôt sur les bénéfices Note 21

Charge fiscale ı

31.12.2019

31.12.2018

(en milliers d’euros)

Impôt Groupe exigible

(267 549)

(28 738)

Provision liée au produit d’intégrationfiscale N

275 755

142 236

Autres

(15 850)

(16 087)

IMPÔTTOTAL (PRODUIT)

(7 645)

97 411

Nature et contenu spécifiques de la rubrique « Impôt sur les bénéfices » Au 31 décembre 2019 la rubrique « Impôt sur les bénéfices » comporte un produit net de 7,6 millions d’euros se décomposant commesuit : produits liés à l’intégration fiscale : 289,0millions d’euros ; ● charges liés à l’intégration fiscale : - 29,1 millions d’euros ; ● charge d’IS Groupe :- 267,5 millions d’euros. ● La rubrique « Impôt sur les bénéfices » comprend le produit pour impôt constatéau titre du résultat fiscal individuelde l’exercicedes filiales intégrées pour275,7 millions d’euros. Le grouped’intégrationfiscale a réalisé un résultatfiscal bénéficiaire de 775,7 millionsd’euros soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. En conséquence, la charge d’impôt sur les sociétés du groupe d’intégrationfiscale s’élève à un montant total de 267,5 millionsd’euros soit 258,5 millionsau titre de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et 8,5 millions au titre de la contribution sociale de 3,3 %.

Montant des déficits reportables Au 31 décembre 2019, le groupe intégré ne dispose plus de déficits reportables à court terme. Contrôle fiscal Groupama Assurances Mutuelles Groupama Assurances Mutuelles a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2010dont une partie des redressementsportantnotammentsur le niveau jugé excessif par l’administration fiscale des provisions techniquesen dommagesaux biens et responsabilitéainsi que sur le risque de dépendance n’a pas fait l’objet de provision. GroupamaAssurancesMutuelles considère en effet que les motifs de redressement sont fortement contestables et dispose d’argumentstechniquesdans le cadre d’un processuscontentieux. Les sommesmises en recouvrementen 2013 ont été enregistrées en dettes fiscaleset en contrepartieun produità recevoirauprèsde l’État a été enregistréà ce titre. Ce comptea été minoré au titre du carry back puis du dégrèvementd’IS obtenu sur l’exercice 2009.

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Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES