GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Autres provisions techniques Provisionsmathématiques de rentes

ristournes,dans la mesure où ces montantsn’ont pas été crédités au compte de l’assuré ou inclus dans le poste « Provisions techniques Vie ». La provisionpour participationaux bénéficesdifféréecomprend : la provisionpour participationaux bénéfices inconditionnelle,qui ● est enregistrée quand une différence est constatée entre les bases de calcul des droits futurs dans les comptes individuelset dans les comptes consolidés ; la provision pour participationconditionnelle,qui est relative à la ● différencede droits constatésentre les comptesindividuelset les comptes consolidés et dont l’exigibilité dépend d’une décision de gestion ou de la réalisation d’un événement. Au cas particulier du retraitementdans les comptes consolidésde la réserve de capitalisation, une provision pour participation aux bénéfices différée est déterminée lorsque les hypothèses de gestion Actif/Passifdémontrentune reprise probable et durable du stock de réserve de capitalisation.Le Groupe n’a pas constaté de participationaux bénéficesdifférée sur le retraitementde la réserve de capitalisation. Application de la comptabilité reflet Concernant les contrats dits participatifs, le Groupe a décidé d’appliquerla comptabilitéreflet (« shadowaccounting »),qui vise à répercuter sur la valeur des passifs d’assurance, des frais d’acquisitionreportés et des immobilisationsincorporellesliées aux contrats d’assurance,les effets de la prise en compte des plus et moins-valueslatentes des actifs financiers évalués en juste valeur. La participation aux bénéfices différée qui en résulte est comptabiliséeen contrepartiede la réserve de réévaluationou du résultat selon que la prise en compte de ces plus et moins-values aura étéeffectuée danscette réserveou au compte de résultat. L’applicationde la comptabilitéreflet est réalisée à partir d’un taux de participation aux bénéfices estimé et appliqué aux plus et moins-values latentes. Ce taux tient compte de l’application des conditions réglementaires et contractuelles du calcul de la participationaux bénéficeset est déterminéà l’aide d’une méthode de taux de partage prospective basée sur des business plan à 3 ans. En cas de moins-value latente globale du portefeuille d’actifs de l’entité, le Groupe enregistre une participation aux bénéfices différée active limitée à la fraction de participation aux bénéfices différée effectivement recouvrable. Un test de recouvrabilité s’appuyant sur une projection du comportement futur des portefeuilles d’assurance est mis en œuvre. Ce test intègre notamment des plus-values latentes sur actifs comptabilisés au coût amorti. La provisionde gestionest dotée à due concurrencede l’ensemble des chargesde gestion futures des contratsnon couvertespar des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci. Cette approche est réalisée selon la maille des catégories ministérielles. Frais d’acquisition reportés Les frais variables directement affectables à l’acquisition des contrats d’assurance Vie sont portés à l’actif des comptes consolidés.Ces montantsne peuventen aucun cas être supérieurs à la valeur actuelledes bénéficesfuturs des contrats. Autres provisions techniques Provisionglobale de gestion

Les provisions mathématiques de rentes représentent la valeur actuelle des engagements de l’entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentesmis à sa charge. Provision pour risquescroissants Cette provisionest constituéepour les contratsd’assurancecontre les risques de maladie et d’invalidité à primes périodiques constantes, contrats pour lesquels le risque croît avec l’âge des assurés. FRAIS D’ACQUISITION REPORTÉS En assurance Non Vie, les frais d’acquisitionafférents aux primes non acquises sont reportés et inscrits à l’actif du bilan. Contrats d’assurance Vie et contrats financiers (b) avec participation aux bénéfices discrétionnaire PRIMES Les primes émises correspondentaux émissionshors taxes brutes de réassurance,nettes d’annulations,de réductions,de ristournes, de la variation des primes restant à émettre et de la variation des primes à annuler. CHARGES DES PRESTATIONS DES CONTRATS Les charges des prestations des contrats d’assurance Vie et des contrats financiers avec participationaux bénéfices discrétionnaire regroupent : l’ensemble des prestations dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un ● règlementau bénéficiaire ; les intérêts techniques et participations aux bénéfices pouvant ● être inclus dansces prestations ; l’ensemble des frais supportés par la société d’assurancedans ● le cadrede la gestion et durèglement des prestations. Elles comprennent également la participation aux résultats et la variation des provisions d’assurance Vie et des autres provisions techniques. PASSIFS TECHNIQUES RELATIFS À DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE ET CONTRATS FINANCIERS AVEC PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES DISCRÉTIONNAIRE Provisions mathématiques Les provisionsmathématiquescorrespondentà la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et les assurés en tenant compte des probabilités de réalisation de ces engagements. Les provisions mathématiques s’inscrivent au passif du bilan à leur valeur technique brute de réassurance et defrais d’acquisition reportés. Aucuneprovisionpour aléas financiersn’est constatéedès lors que les provisions mathématiquesont été constituées sur la base de taux d’actualisation au plus égaux aux taux de rendement prévisionnels, prudemment estimés, des actifs affectés à leur représentation. Provision pour participation aux bénéfices La provision pour participation aux bénéfices se compose d’une provision pour participation aux bénéfices exigible et d’une provision pourparticipationaux bénéfices différée. La provisionpour participationaux bénéficesexigible comprendles montants identifiables, issus d’obligations réglementaires ou contractuelles, destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contrats sous la forme de participation aux bénéfices et de

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