GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

exclusion des contrats dont la durée résiduelle est inférieure à ● 12 mois ; non priseen compte des coûtsdirects initiaux. ● Les taux d’actualisationappliquésà la date de transitionsont basés sur le taux d’emprunt marginal du Groupe auquel est ajouté un spread pour tenir compte des environnements économiques spécifiques à chaque pays preneur. Du fait de l’utilisation de la méthode rétrospective simplifiée, l’applicationde la norme IFRS 16n’a pas d’impactsur les capitaux propres d’ouverture du Groupe au 1 er  janvier 2019. En termes d’impact de la norme sur la présentationdu bilan, les montantsde la dette locativeet du droit d’utilisationreconnusau 1 er  janvier 2019 s’élèvent tous deuxà 200 millionsd’euros. L’écart entre le montant de la dette locative comptabilisée au 1 er  janvier 2019 et le montant des engagements découlant de contrats de location simple présentés en application d’IAS 17 au 31 décembre2018 correspondd’une part à l’actualisationde ces engagementset d’autre part au fait que les engagementsrecensés au 31 décembre 2018 de 302 millions d’euros correspondent à l’ensemble des engagements de location immobilière, y compris ceux pour lesquels une mesure de simplificationa été appliquée à la transition. Concernant la norme IFRS 9 sur les instruments financiers et son amendement « Caractéristiquesde remboursement anticipé avec rémunération négative », le Groupe a choisi de différer leur application conformémentà l’amendementd’IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 – Instruments financiers avec IFRS 4 – Contrats d’assurance » qui permet notamment aux groupes dont l’activité prépondéranteest l’assurancede différer l’applicationde la norme IFRS 9 au plus tard jusqu’aux périodes annuelles débutant à compterdu 1 er  janvier2021. Le Grouperéponden effet aux critères d’éligibilitédéfinis dans l’amendementpour différer l’applicationde la normeIFRS 9. Les modalitésd’applicationd’IFRS 9et son impact potentielsur les états consolidésdu Groupe sont actuellement à l’étude. Le Groupe a choisi d’opter pour l’exemptiontemporaire à la règle d’homogénéité des méthodes comptables ordinairement requise par la norme IAS 28 et prévue au paragraphe 20 O (b) de l’amendementà IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 – Instruments financiers avec IFRS 4 – Contrats d’assurance ».Cet amendement permet aux groupes d’assurance ayant choisi de différer l’applicationde la norme IFRS 9 et comptabilisantdes entreprises associéesselon laméthodede la miseen équivalencede conserver les comptes établis par ces entreprisesassociéespour les besoins d’établissement de leurs états financiersconsolidés. La norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance, publiée en mai 2017 par l’IASB et destinée à remplacer l’actuelle norme IFRS 4, n’a pas encore été adoptée par l’Union européenne. Les travaux d’identificationdes problématiquesde mise en œuvre de cette norme et son impact potentiel sur les états financiers consolidés sont actuellement en cours. Ces travaux sont réalisés de concert avec les travaux d’analyse d’impacts de la norme IFRS 9 et tiennent compte de la décision provisoire de l’IASB de novembre 2018 confirmée par l’Exposé Sondage de l’IASB sur l’amendementd’IFRS 17 de juin 2019 de différer d’un an la date d’entrée en vigueur des deux normes IFRS 17 et IFRS 9, soit au 1 er  janvier 2022. Les orientationsprises par le Groupe s’appuientnotammentsur la synthèse des travaux de janvier 2007 des groupes de travail du

CNC sur les spécificitésde mise en œuvredes normesIFRS par les organismesd’assurance. Les filiales, coentrepriseset entreprisesassociées du périmètre de consolidation sont consolidées dans le périmètre conformément aux dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 etIAS 28. Le Groupe a adopté les normes « IFRS » pour la premièrefois pour l’établissement des comptes de l’exercice 2005. Tous les montants du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé, de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, du tableau de variation des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et des annexes sont en millions d’euros sauf si mentionnés différemment. Ces montants sont arrondis. Des différences liées aux arrondis peuvent exister. La préparationdes états financiers du Groupe en conformité avec les IFRS exige de la part de la direction de Groupama le choix d’hypothèseset la réalisationd’estimationsqui ont un impact sur le montant des actifs, des passifs, des produits et des charges ainsi que sur l’élaboration des notesannexes. Ces estimations et hypothèses sont revues régulièrement. Elles sont basées sur l’expérience passée et sur d’autres facteurs, y compris des événements futurs dont la réalisation apparaît raisonnable dansles circonstances. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles des estimations étaient nécessaires peuvent s’avérer différents de celles-ciet entraîner un ajustement des états financiers. Les jugements réalisés par la direction en application des normes IFRS concernentprincipalement : l’évaluation initiale et les tests de dépréciation effectués sur les ● actifs incorporelset plus particulièrementles écarts d’acquisition (paragraphes 3.1.1et 3.1.2) ; l’évaluationdes provisions techniques (paragraphe 3.12) ; ● l’estimation de certaines justes valeurs sur actifs non cotés ou ● actifs immobiliers(paragraphes 3.2.1et 3.2.2) ; l’estimationde certainesjustes valeurssur actifs cotés faiblement ● liquides(paragraphe 3.2.1) ; la reconnaissance à l’actif des participations aux bénéfices ● (paragraphe 3.12.2.b)et des impôtsdifférés (paragraphe 3.14) ; la détermination des provisions pour risques et charges et ● notamment l’évaluation des avantages consentis au personnel (paragraphe 3.10). Périmètre et méthodes de consolidation 2.3.1 Une entrepriseest comprisedans le périmètrede consolidationdès lors que sa consolidation,ou celle du sous-groupedont elle est la tête, présente, seule ou avec d’autres entreprises en situation d’être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptesconsolidésde l’ensembledes entreprisesinclusesdans le périmètre de consolidation. Les OPCVM et les sociétés civiles immobilières sont, conformément aux dispositions des normes IFRS 10 et IAS 28, consolidés soit par intégration globale, soit par mise en équivalence.Le contrôle est examiné au cas d’espèce de chaque OPCVM. Les intérêts ne conférant pas le contrôle relatifs aux Principes de consolidation 2.3

148 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES