GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2019

6 RÉSULTATS ET SITUATION FINANCIÈRE Politique de distribution des dividendes

6.2

POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

Les mentions qui suivent sont purement historiques, Groupama Assurances Mutuelles, depuis sa transformation le 7 juin 2018 en CaisseNationale de Réassurance Mutuelle Agricole, n’ayant plus de capital.

6.2.1

DIVIDENDES VERSÉS AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES

Montant globaldes dividendes distribués

Montant globaldes dividendes distribués éligiblesà la réfaction

Montant globaldes dividendes distribués nonéligiblesà la réfaction

Exercices

2018

Non applicable

Non applicable

Non applicable

2017

14 005 418,41 euros

3 382,46 euros

14 002 035,96 euros

2016

Néant

Néant

Néant

6.2.2

POLITIQUE DE DISTRIBUTION

développement des activités et (iii) les objectifs fixés par l’actionnaire de contrôle. Il est rappelé que 99,98 %du dividende était versé à l’actionnaire de contrôle de Groupama SA et 0,02 % versé aux actionnaires minoritaires. Au jour de la transformationde la société en Caisse Nationale de RéassuranceMutuelle Agricole, forme de société sans capital, les actions Groupama SA détenues par les actionnaires minoritaires ont été annulées.Les actions détenuespar les caisses adhérentes ont été convertiesen certificatsmutualistes.Désormais la Société pourra verser, sous certainesconditions,une rémunérationde ces certificats mutualistes (cf. § 6.3 ci après).

Les dividendesverséspar Groupama SAétaient payés eneuros. La propositionde dividende était soumise à l’assembléegénérale après proposition d’affectation du résultat par le conseil d’administration. Groupama SA déterminait sa politique de distribution de dividendes sur la base de son résultat courant consolidé diminué des subventionsversées auxcaisses régionales. Lors de l’examendu dividendeà payer pour une année donnée, la Direction s’efforçait de concilier (i) la gestion prudente du capital, (ii) le réinvestissementdes résultats passés en vue de soutenir le

Exercice 2018

Exercice 2017

Exercice 2016

Dividendeglobal

Non applicable

13,9 millionsd’euros

0 euro

Dividendepar action

Non applicable

0,034 euro

0 euro

Résultat net consolidé

319 millions d'euros

87 millionsd’euros

79 millionsd’euros

Taux de distribution

Non applicable

15,9 %

Non applicable

6.2.3

DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans sont prescrits. Ils sont alors reversés au Trésor Public, conformément aux dispositionsde l’article L. 1126-1du Code généralde la propriété des personnes publiques.

132 Document d’Enregistrement Universel 2019 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES