Econocom - Rapport annuel 2020

07 actionnariat

vie du titre et actionnaires

par correspondance ou, si la convocation le permet, grâce à un moyen de communication électronique. Les actions seront prises en considérationpour le vote et le calcul des règles de quorum uniquement si le formulaire mis à disposition par la Société a été dûment complété et est parvenu à Econocomau plus tard le sixième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Si la convocation permet aux Actionnaires de voter à distance grâce à un moyen de communication électronique, la convocation fournit une description des moyens utilisés par la Société pour identifier les Actionnairesvotant à distance. DISTRIBUTION 1.5.2. DES BÉNÉFICES Toutes les actions participent de la même manière aux bénéfices d’Econocom. Le bénéfice annuel net de la Société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement un montant de 5 % pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n’étant plus obligatoire lorsque la réserve atteint 10 % du capital souscrit. Sur proposition du Conseil d’Administration, le solde du bénéfice net est mis annuellementà la dispositionde l’Assemblée Générale, qui en détermine souverainement l’affectation à la majorité simple des voix émises, dans les limites imposées aux articles 7:212 et 7:214 du CSA. Aucune distributionne peut être effectuée lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, au capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les Statuts ne permettentpas de distribuer.

Le peut, conformément aux dispositions du CSA, distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exerciceI.l fixe le montant deces acompteset la datede leurpaiement. LIQUIDATION 1.5.3. En cas de dissolution d’Econocom, pour quelque cause et à quelquemoment que ce soit, la liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’AssembléeGénérale et à défaut de pareille nomination, par les soins du Conseil d’Administrationen fonction à cette époque, agissant en qualité deComité de Liquidation. Ils disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du CSA. L’Assemblée Générale détermine les émoluments des liquidateurs. Les liquidateurs ne peuvent entrer en fonction qu’après homologation, par le tribunal de commerce, de leur nomination par l’AssembléeGénéraleconformémentaux articles 2:83 etsuivants du CSA. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abordà rembourseren espècesou en titres, le montant libérénon amortides actions. Si les actionsne sont pas toutes libéréesdans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d’égalitéabsolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. Conseil d’Administration

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